Le vote final a donné 76 députés pour, 28 contre et 0 abstention, consacrant ainsi la troisième loi majeure de laïcité adoptée au Québec depuis 2019, après la loi 21 et la loi 94.
Principales dates clés
- 27 novembre 2025: Dépôt du projet de loi 9 par le ministre responsable de la Laïcité, Jean‑François Roberge, en tant que Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.
- 3–10 février 2026: Consultations particulières et auditions publiques devant la Commission des relations avec les citoyens, avec plusieurs mémoires de sociétés civiles, ordres professionnels et organisations de défense des droits.
- 11–12 février 2026: Adoption du principe du projet de loi en chambre, avec 72 pour, 29 contre, 0 abstention le 12 février.
- 31 mars–1er avril 2026: Prise en considération du rapport de commission et adoption de plusieurs amendements, puis adoption du texte final le 1er avril.
- 2 avril 2026: Adoption définitive du projet de loi 9, avec un vote de 76 pour, 28 contre, 0 abstention lors de la séance du 2 avril 2026.
Qui sont les principaux acteurs?
Le projet de loi 9 a été porté surtout par le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ), avec Jean‑François Roberge comme porte‑voix principal, dans ses fonctions de ministre responsable de la Laïcité, de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Les partis gouvernementaux et ceux alignés sur la laïcité d’État (CAQ, parti conservateur du Québec, etc.) ont majoritairement voté pour, tandis que les forces de l’opposition (Québec solidaire, Parti québécois, Parti libéral dans sa majorité) ont concentré les votes contre.
Bien que la page officielle du projet de loi ne publie pas la liste nominative des 28 députés contre au format reproductible, on sait que ce bloc est formé en grande partie par des députés d’opposition s’inscrivant dans une logique de défense des droits de la Charte québécoise et d’inquiétudes quant aux effets discriminatoires du texte.
Pourquoi le projet de loi 9 était‑il présenté comme « nécessaire »?
Le gouvernement de la CAQ a justifié le projet de loi 9 comme une étape logique dans la consolidation du modèle québécois de laïcité, après la loi 21 (2019) et la loi 94 (2025). Selon la communication officielle, le PL 9 répondait à une volonté citoyenne de faire un pas de plus en matière de neutralité religieuse de l’État, en particulier dans les services d’éducation, d’accueil et d’intégration des personnes immigrantes.
Les motifs invoqués par les promoteurs de la loi sont notamment:
- Renforcer la séparation de l’État et des religions dans des secteurs jusqu’alors moins encadrés (CPE, garderies subventionnées, organismes d’accueil et d’intégration, certaines institutions d’enseignement supérieur).
- Protéger une certaine conception du « vivre‑ensemble », en limitant, par exemple, la mise en valeur de signes religieux dans les communications publiques institutionnelles et en durcissant l’encadrement des signes religieux dans certains lieux publics.
- Poursuivre une trajectoire politique et symbolique: le gouvernement CAQ a inscrit ce texte dans une continuité de lois qui affirment une laïcité proactive, distincte de modèles plus permissifs dans d’autres juridictions canadiennes.
Controverses et critiques
En parallèle de cette « victoire » politique, le projet de loi 9 a suscité une forte opposition juridique, académique et militante. Des organisations comme Amnesty International, la Commission des droits de la personne, la Ligue des droits et la Coalition contre l’islamophobie ont dénoncé une instrumentalisation de la laïcité au détriment des droits fondamentaux, en particulier des femmes musulmanes et des personnes immigrantes.
Les critiques mettent en avant:
- une extension de l’interdiction de signes religieux dans des milieux où les travailleuses déjà invisibilisées (éducatrices, intervenantes, bénévoles) risquent encore davantage d’être exclues de l’emploi.
- un renforcement de critères d’« neutralité » qui, selon plusieurs analyses, alimentent l’islamophobie et une citoyenneté conditionnelle pour les communautés musulmanes.
- une appréhension de risque social (« sécurité ») utilisée pour justifier des mesures restrictives sans portrait de situation détaillé sur la réalité des conflits religieux dans les services publics.
En résumé
Le 2 avril 2026 restera marqué comme la date où le projet de loi 9 a été officiellement adopté: 76 pour, 28 contre, 0 abstention, dans une séance faisant suite à plusieurs mois de débats publics et de consultations.
Présenté comme une étape « nécessaire » pour consolider la laïcité québécoise, le texte a été salué par le gouvernement et ses alliés mais mis en cause comme une nouvelle loi « liberticide » et potentiellement discriminatoire par plusieurs organismes de défense des droits et chercheurs (les cercles des Musulmans et des défenseurs de l'invasion musulmane en Occident, essentiellement).
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