24 mars 2026
Le gouvernement fédéral a l’obligation de rendre publics tous les documents en lien avec des baux de plus de 500 000 $ qu’il a signés sans appel d’offres dans les dernières années, dont ceux fort médiatisés conclus avec un donateur libéral près du chemin Roxham.
C’est la commissaire à l’information du Canada, Caroline Maynard, qui a rendu cette ordonnance le 11 mars 2026 dans une décision de 15 pages.
Le journaliste de La Presse William Leclerc tente depuis des années de convaincre le gouvernement de relâcher des documents permettant de voir la liste de ces baux signés sans appel d’offres par le fédéral dans plusieurs régions du Québec.
Or, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a jusqu’ici refusé de divulguer des documents clés entourant des ententes avec un donateur libéral, Pierre Guay. M. Guay est un homme d’affaires de la région de Saint-Bernard-de-Lacolle, près de la frontière canado-américaine.
Au fil des ans, il a donné des milliers de dollars au Parti libéral du Canada et a permis au fédéral d’héberger les demandeurs d’asile qui entrent au Canada par le chemin Roxham, en Montérégie.
Le fédéral a éventuellement révélé en 2022 avoir payé 28 millions de dollars aux entreprises de M. Guay, mais a refusé de divulguer les documents en lien avec ces ententes.
« Ni SPAC ni les tiers n’ont fourni d’observations suffisantes pour démontrer en quoi la communication des renseignements en cause pourrait vraisemblablement entraver des négociations avec un tiers et en quoi des négociations à venir sont directement liées avec les renseignements en cause », peut-on lire dans la décision de la commissaire, après que le journaliste eut demandé son intervention.
Par courriel, SPAC dit prendre acte de l’ordonnance finale de la commissaire Maynard et qu’il s’y conformera.
« SPAC a pris les mesures nécessaires pour respecter les échéanciers prévus dans l’ordonnance de la commissaire à l’information », affirme la porte-parole du ministère, Michèle Larose. Cette dernière soutient que les travaux requis pour respecter cet ordre seront réalisés durant la période de 45 jours ouvrables allouée.
« Je n’ai sollicité personne »
Dans les dernières années, le ministère responsable des biens immobiliers du fédéral a fait de nombreux efforts pour éviter de révéler les documents demandés par William Leclerc.
Par exemple, il a fourni au journaliste une liste de baux, mais aucun ne mentionne Pierre Guay ou ses entreprises. Or, les relations médias de SPAC ont confirmé par écrit l’existence de sept ententes avec ses entreprises, toutes signées entre 2017 et 2022.
En janvier 2022, le Ministère a affirmé qu’il lui faudrait 270 jours pour déterminer s’il lui était possible de dévoiler la somme versée sans appel d’offres.
M. Guay est propriétaire de la boutique hors taxes au poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle et de l’hôtel situé tout près.
Le fédéral a loué des chambres dans son hôtel, puis la Gendarmerie royale du Canada a accordé un contrat d’un demi-million de dollars à l’une de ses entreprises pour qu’elle aide le corps policier à améliorer les installations de son détachement local.
De plus, l’Agence des services frontaliers du Canada a aménagé un grand campement avec des installations temporaires pour les fonctionnaires et les demandeurs d’asile sur les terrains de M. Guay.
Un premier bail avait été signé par Ottawa avec l’entreprise de l’homme d’affaires pour les années 2017 à 2021, sans appel d’offres. Puis, un second bail, encore une fois sans appel d’offres, a été signé pour cinq ans et doit venir à échéance cette année.
L’affaire est devenue politique et le comité de l’éthique de la Chambre des communes s’y est intéressé.
« Je n’ai rien à cacher. Les gens sont venus cogner à ma porte, je n’ai sollicité personne », a déclaré M. Guay lors d’un témoignage devant le comité d’éthique de la Chambre des communes en octobre 2022.
« Lorsque nous avons signé les contrats, le gouvernement nous a dit que ces données étaient confidentielles pour des raisons d’immigration et de sécurité, douanière ou nationale, je ne sais pas », a-t-il ajouté.
Les entreprises de M. Guay ne figurent pas parmi celles qui ont participé à l’enquête de la commissaire Maynard. En tout, la commissaire a communiqué avec 22 entreprises et moins de la moitié ont répondu à l’appel.
Pour La Presse, il s’agit ni plus ni moins que d’une victoire, puisque sans cette décision, Ottawa n’aurait probablement jamais révélé ces documents.
« Quand un Ministère nie l’existence de documents qu’il possède et invoque le “secret commercial” pour cacher des baux payés par les contribuables, ce n’est plus de la retenue administrative, c’est de l’obstruction, a déclaré le vice-président de l’information et éditeur adjoint du quotidien, François Cardinal. Qu’il ait fallu quatre ans pour le faire reconnaître en dit long sur l’état de la “transparence” au fédéral. »
Source: La Presse
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Chemin Roxham: Ottawa épinglé pour ne pas avoir divulgué des baux
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- Services publics et Approvisionnement Canada (Re), 2025 CI 50
Date : 2025-09-29
Numéro de dossier du Commissariat : 5822-07644
Numéro de la demande d’accès : A-2020-00374 / RM1
Source: https://www.oic-ci.gc.ca/fr/decisions/comptes-rendus/services-publics-et-approvisionnement-canada-re-2025-ci-50 - document-de-la-commissaire.jpeg (191.52 Kio) Vu 686 fois
