Tout appelant qui veut parler avec un agent du service-client du Tribunal administratif du logement (TAL) réalise qu'il y a des problématiques, aussi bien au chapitre de l'accessibilité que de la qualité des interventions.
En fait, en appelant depuis Montréal au 514 873-2245 ou d'ailleurs en région, au 1 800 683-2245, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, il arrive que ça réponde mais ça tient surtout de l'anecdote puisqu'habituellement, un message pré-enregistré demande de rappeler plus tard en raison du fort volume d'appels.
En clair, le TAL est débordé.
Comme le service-client par téléphone est visiblement surchargé, certains appelants qui ont besoin de parler au TAL choisiront alors une "déposer une demande en ligne", ce qui pourrait --là encore-- prendre plusieurs jours avant d'avoir l'occasion de parler avec un être humain.
D'ailleurs, une personne qui aurait appelé le matin du lundi 30 juin 2025 n'aurait aucune possibilité de rappel avant (tenez-vous bien) le 11 juillet 2025, à 9h30 ou à 10h15.
Quiconque aurait eu besoin de parler avec un agent plus rapidement serait dès lors laissé à ses propres moyens, ce qui pourrait amplifier les difficultés rencontrées pour lesquelles des précisions étaient nécessaires.
Parce que non, le site web du TAL ne va pas suffisamment en profondeur pour expliciter les règles ayant trait à des situations plus complexes.
Les millions de locataires du Québec méritent un meilleur service que celui présentement offert par le TAL, sous la gouverne de la ministre caquiste de l'Habitation, France-Élaine Duranceau qui, de toute manière, fait référer les appelants vers le TAL, là où le service-client, comme on vient de le voir, demeure plus qu'approximatif.
Et tandis qu'on en parle, le format de "tribunal" s'avère être un mauvais choix comparé à celui qui avait cours car ce changement, largement opéré dans le dos du public qui s'est fait mettre devant un fait accompli, reflète une transformation plus large dans la structure et la philosophie de gestion des litiges locatifs au Québec.
Le changement a eu lieu avec l’adoption de la Loi 16 (sanctionnée en décembre 2019).
Avant, il y avait des "régisseurs" alors que maintenant, ce sont des "juges administratifs". On comprend que ce changement s’inscrit dans une tendance plus large de judiciarisation des relations entre citoyens et État. Le Tribunal administratif du logement se présente comme un organe plus neutre et professionnel mais dans les faits, il complexifie l’accès à la justice pour les locataires qui sont souvent en déséquilibre de pouvoir face aux propriétaires.
En clair, le passage à un "tribunal" donne plus de poids aux procédures, mais risque de désavantager les plus vulnérables, tout en répondant davantage aux attentes du milieu immobilier et des propriétaires.
Alors que l'objectif-premier de la "régie" était de "protéger principalement les droits des locataires", le tribunal vise officiellement un "équilibre entre locataires et propriétaires mais avec un cadre judiciaire renforcé".
Autrement dit, la CAQ a fortement favorisé une approche plus judiciaire et formelle (audiences plus strictes, délais de procédure) ce qui se traduit par un "système favorable aux avocats des gros propriétaires" qui, de facto, s'avère être moins accessible pour les personnes vulnérables (au point de requérir, parfois, une assistance juridique, même pour des problématiques autrefois plutôt simples à régler, à l'époque de l'ancienne Régie du logement [créé en 1980]).
Les millions de locataires du Québec se retrouvent donc avec un tribunal administratif spécialisé, intégré dans le système de justice administrative depuis le 1er septembre 2020 qui fait le bonheur des avocats des riches propriétaires et leurs puissants avocats.
Car oui, certains proprios sont plus riches que d'autres et ici, il est question, justement, de ceux qui sont parmi les plus riches et qui font du "lawfare" [ou intimidation juridique] pour soumettre quiconque leur refuserait ce qu'ils imposent... ce qui fonctionne bien avec le "tribunal" mais qui ne passait pas avec la "régie", telle que précédemment administrée.
Et il existe aussi des propriétaires qui sont pauvres et qui en arrachent avec leurs blocs mais contrairement aux locataires qui sont toujours menacés de perdre le toit sur leur tête, en cas de différend, les proprios, même ceux qui sont moins en moyens, ont l'option de vendre et d'investir dans un autre domaine.
Donc, voilà, communiquer avec le TAL demeure un exercice compliqué, surtout pour les locataires qui travaillent, pendant les heures d'affaires du Tribunal.
La CAQ a joué un sale tour aux millions de locataires du Québec avec sa prétendue "modernisation" de la "régie" pour la convertir en "tribunal administratif".
Mais du même souffle, il existe aussi des locataires toxiques alors il y a des risques, de ce côté-là, qu'on le veuille ou non et même s'ils ne sont pas nombreux, toutes proportions gardées... ils existent.
Si le service-client téléphonique fonctionnait mieux, ce serait déjà ça de pris mais non, il ne fonctionne pas de manière recevable pour adresser le volume de demandes d'aides, surtout pendant la période névralgique des déménagements.
C'est comme si la CAQ voulait rajouter une couche de complexité d'accès, contre les locataires qui ont besoin de valider des situations avec un agent du TAL. Est-ce intentionnel? On peut se poser la question, vu l'absence de volonté de la CAQ à protéger les droits des locataires, à la faveur de directives unilatéralement profitables, aux proprios, comme la hausse suggérée de 5,9% pour les loyers de 2025.
À titre de rappel, la Société d’habitation du Québec (SHQ) offre le programme AccèsLogis qui favorise le regroupement des ressources publiques, communautaires et privées, afin de réaliser des logements communautaires et abordables pour des ménages à revenu faible ou modeste et pour des personnes ayant des besoins particuliers en habitation.
Mais cette "aide" demeure difficile d'accès pour la majorité des locataires qui n'y sont pas "admissibles".
Du coup, un service-client fonctionnel serait nécessaire pour aider les Québécois en logement qui ont besoin d'aide ainsi que les proprios qui n'ont pas les moyens de se payer les services d'un avocat.
Autrement dit, la crise du logement au Québec n'est pas près de s'améliorer, sous la gouverne de la CAQ qui trouve des excuses pour l'inflation plutôt que de la combattre, activement.
Source: Ma publication, dans Facebook
Extrait facile à partager, dans VK et Twitter...
Trouvez-vous ça compliqué d'entrer en contact avec un agent du service-client du TAL?
https://www.facebook.com/claude.gelinas ... ZxPWVoSmql
Normalement, les millions de locataires du Québec devraient pouvoir parler rapidement à un agent pour adresser les situations pour lesquels ils ont besoin d'assistance mais on dirait que la CAQ fait exprès de ne pas rendre le service facilement disponible.
Les bonnes ressources pour les locataires
- Si vous habitez à Québec, vous pouvez contacter le "Bureau d’Animation et Information Logement du Québec Métropolitain (BAIL)" au 418 523-6177 ou par courriel à [email protected]
- Ou alors, contactez le "Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)" au 514 521-7114 ou par courriel à [email protected] -- il est aussi possible de contacter votre association locale.
- Il y aussi le "Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)" qui est un regroupement national pour le droit au logement fondé en 1978, dont la priorité d’action est le logement social. Il est également actif sur les enjeux d’aménagement urbain, de lutte contre la pauvreté et de promotion des droits sociaux.
-- -- --