- https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/45-1/C-8
- https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/p ... /c8_2.html
- https://www.fasken.com/fr/knowledge/2025/10/bill-c-8
- https://kpmg.com/ca/fr/home/insights/20 ... ctive.html
- https://pilulerouge.ca/projet-de-loi-c- ... -telecoms/
Ce projet vise officiellement à renforcer la cybersécurité des infrastructures critiques du pays—les télécommunications, l’énergie, les transports, le secteur bancaire et plusieurs autres secteurs clés. En apparence, un objectif légitime et nécessaire face aux menaces croissantes des cyberattaques. Toutefois, derrière ce paravent sécuritaire se cache un texte qui, s’il était adopté, donnerait au gouvernement fédéral des pouvoirs démesurés, peu transparents et dangereux tant pour les entreprises que pour les citoyens canadiens.
Un pouvoir gouvernemental sans contrôle réel
C-8 conférerait à Ottawa un contrôle direct sur plusieurs secteurs essentiels sous la forme de pouvoirs larges et vagues pour intervenir à toute étape. Le ministre responsable et le gouverneur en conseil pourraient, sur la base de simples « motifs raisonnables », interdire l’usage de certaines technologies (par exemple des équipements de fournisseurs comme Huawei), ordonner le retrait immédiat de ces équipements, suspendre des services de télécommunications, et tout cela dans le secret complet, sans devoir justifier publiquement leurs décisions. De plus, ces ordres seraient confidentiels indéfiniment si leur divulgation risque de « compromettre la sécurité ».
Cette opacité extrême empêche toute forme réelle de transparence ou de contrôle démocratique. Les entreprises concernées ne sauraient jamais si elles sont ciblées pour des raisons légitimes ou pour des motifs douteux, ni la population ne serait informée des actions du gouvernement. Malgré une obligation théorique de publication dans la Gazette du Canada, le gouvernement se réserve le droit de s’en dispenser, ce qui réduit à néant toute prétendue responsabilité publique.
Une expropriation déguisée des entreprises
Au-delà du secret, C-8 impose une charge financière sévère aux entreprises désignées comme essentielles. Si une entreprise doit changer ses équipements sous ordonnance gouvernementale, elle en assumera seule tous les coûts, sans aucune compensation. Le remplacement d’infrastructures critiques comme celles de Huawei peut coûter plusieurs centaines de millions de dollars. Ce transfert unilatéral des coûts vers le secteur privé, qui devra vraisemblablement les répercuter sur les consommateurs, constitue une forme d’expropriation déguisée. Cette mesure va à l’encontre des principes constitutionnels d’indemnisation juste et soulève de sérieuses inquiétudes sur l’équité et l’équilibre des responsabilités entre l’État et les entreprises privées.
Un affaiblissement du contrôle judiciaire
Le projet réduit également les protections judiciaires. Les tribunaux ne pourraient examiner que les preuves que le gouvernement déciderait de présenter. Autrement dit, un juge pourrait devoir statuer sur la légalité d’un ordre gouvernemental sans disposer de toutes les informations nécessaires pour un jugement équitable. Cette asymétrie informationnelle enfreint un des principes fondamentaux de justice, minant la confiance dans le système. Par conséquent, les recours des entreprises contre des décisions arbitraires deviennent très limités, presque symboliques.
Une surveillance accrue et un partage élargi d’informations
Les agences fédérales de sécurité, comme le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), et d’autres, pourraient échanger plus librement des informations « dans la mesure nécessaire ». Cette formule extrêmement vague autorise un vaste partage de données sensibles qui peuvent inclure nos communications, transactions bancaires, déplacements, etc. Aucun mécanisme citoyen clair n’est prévu pour s’assurer que ce partage respecte réellement le droit à la vie privée.
Les experts en cybersécurité et en droits de la personne alertent sur le fait que le projet autorise le gouvernement à exiger presque tout des fournisseurs sans aucune garantie de protection contre l’usage abusif de ces pouvoirs. En particulier, C-8 permettrait de fragiliser les standards de chiffrement des télécommunications, ouvrant la porte à des « portes dérobées » qui mettraient en péril la sécurité numérique de tous les Canadiens en rendant les réseaux plus vulnérables aux attaques.
Les conséquences pour les citoyens
Même si le projet cible officiellement les grandes entreprises et infrastructures critiques, son impact se répercuterait rapidement sur les citoyens ordinaires. Les coûts de conformité et les dépenses imposées aux entreprises seraient transférés aux consommateurs via la hausse des tarifs d’internet, de téléphone, d’électricité, etc. Par ailleurs, la surveillance accrue des communications menace directement la vie privée de tout un chacun, sans preuve que ces mesures soient réellement efficaces ou proportionnées.
Le gouvernement joue la carte de la peur sans garanties
Le gouvernement justifie ces mesures par l’augmentation des cyberattaques ciblant des infrastructures vitaux ainsi que les récents désastres climatiques qui ont fragilisé certains systèmes. Ses défenseurs brandissent l’argument de la sécurité nationale pour légitimer la concentration inédite des pouvoirs entre les mains de l’exécutif. Toutefois, la législation proposée manque cruellement de garde-fous démocratiques, ce qui expose à un usage abusif de ces pouvoirs sous couvert de lutte contre des menaces mal définies.
L’usage flou des termes tels que « menace » ou « sécurité nationale » donne une liberté d’interprétation qui risque d’ouvrir la porte à des interventions arbitraires. Cette absence de définition précise aggrave encore les risques d’application inéquitable ou politique de la loi.
Un pas dangereux vers un État de surveillance
L’adoption du projet C-8 serait un pas dangereux vers un contrôle étatique renforcé des infrastructures essentielles, avec un effet potentiellement étouffant sur les libertés individuelles et la transparence démocratique. Autrement dit, la sécurité promise serait obtenue au prix d’un renoncement important aux droits et protections fondamentales.
La société civile et les experts tirent la sonnette d’alarme
De nombreux experts en sécurité, associations de défense des droits numériques et commissions d’accès à l’information dénoncent la version actuelle de ce projet. Ils alertent sur plusieurs points critiques : le possible accès sans mandat aux données personnelles, la fragilisation des protocoles de chiffrement, le manque de mécanismes de contrôle indépendants, ainsi que la généralisation des pouvoirs de surveillance à des secteurs entiers de l’économie sans garanties suffisantes.
Ces voix demandent au Parlement de revoir sérieusement le texte pour qu’il concilie sécurité et respect des libertés civiles, notamment en interdisant les mesures intrusives non justifiées, en protégeant le chiffrement et en garantissant une transparence accrue des décisions gouvernementales.
En conclusion
Le projet de loi C-8 illustre une dérive préoccupante dans la gestion de la cybersécurité au Canada. Ce texte accordant des pouvoirs étendus et opaques au gouvernement, sans compensation juste ni contrôle judiciaire efficace, menace d’instaurer un précédent légal dangereux. Si la protection contre les cybermenaces est nécessaire et urgente, elle ne doit pas se faire au détriment des fondements d’une démocratie libre.
Les Canadiens méritent une législation équilibrée, qui protège les infrastructures tout en respectant leurs droits à la vie privée, à la transparence et à un recours judiciaire effectif. En l’état, C-8 représente un énorme danger pour les libertés publiques et devrait faire l’objet d’un débat approfondi et d’amendements rigoureux pour éviter que la lutte contre la cybercriminalité ne devienne un prétexte à une surveillance étatique tentaculaire et incontrôlée.
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