Une publication partagée sur les réseaux sociaux ravive les tensions entourant l'application de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement fédéral au début de l'année 2022. La publication affirme que des documents mis au jour par le média indépendant Blacklock’s Reporter révèlent que le gouvernement aurait compilé les noms de participants et de sympathisants du « Convoi de la liberté » afin d'envoyer une « liste noire » à des milliers d'entreprises canadiennes.
Qu'en est-il exactement de ces révélations et quel est le contexte légal, institutionnel et technique derrière ces accusations?
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1. Le contexte: La Loi sur les mesures d'urgence de 2022
En février 2022, face au blocage du centre-ville d'Ottawa et de plusieurs postes-frontières stratégiques par des manifestants opposés aux mandats sanitaires, le gouvernement libéral a invoqué pour la première fois de l'histoire canadienne la Loi sur les mesures d'urgence (Emergencies Act).
Parmi les décrets adoptés figuraient des mesures financières d'exception. Celles-ci obligeaient les institutions financières canadiennes à geler, sans ordonnance judiciaire préalable, les comptes bancaires et les avoirs des individus et des entreprises impliqués dans les manifestations jugées illégales.
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2. La transmission des données: Entre la GRC et le secteur financier
Les rapports d'enquêtes parlementaires ainsi que les témoignages devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes ont apporté un éclairage précis sur le fonctionnement de ce mécanisme:
- La nature des informations transmises: La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Association des banquiers canadiens ont confirmé que la GRC avait transmis aux institutions financières des listes contenant les identités de personnes directement engagées dans les blocages d'Ottawa. Ces fiches incluaient des informations personnelles issues des bases de données policières (âge, taille, antécédents ou interactions avec les forces de l'ordre).
- Portée des mesures: Environ 257 comptes bancaires et commerciaux ont été gelés à la suite de ce partage d'informations. La GRC a soutenu que ces transmissions ne visaient que les organisateurs et participants clés sur le terrain, et non les simples donateurs individuels du convoi.
- Accès aux données: Selon les déclarations de la GRC devant les députés, environ 50 à 100 employés au sein des services de conformité et de sécurité des diverses banques et sociétés financières ont eu accès à ces données confidentielles pour exécuter le gel des avoirs.
3. Origine de l'expression « Liste noire » et affaires connexes
L'appellation de « liste noire » découle de la couverture médiatique par Blacklock’s Reporter, un service de presse indépendant spécialisé dans l'analyse des documents publics et ministériels fédéraux.
À la suite de la mise en œuvre du décret d'urgence:
- Débats autour des institutions de crédit: Blacklock’s Reporter avait notamment rapporté que des organismes de crédit publics ou paragouvernementaux, comme Financement agricole Canada (FAC / Farm Credit Canada), évaluaient les modalités de conformité au décret.
- Réactions des organismes: FAC a ultérieurement émis une déclaration officielle réfutant avoir compilé de son propre chef une liste de clients sympathisants ou avoir appliqué de telles sanctions avant que la Loi sur les mesures d'urgence ne soit révoquée le 23 février 2022.
4. Existe-t-il une liste publique des corporations destinataires?
Non, il n'existe pas de liste publique des entreprises ou institutions ayant reçu ces informations. Ni le gouvernement ni la police n'ont publié de répertoire d'entreprises ou d'institutions ciblées pour des raisons de confidentialité et de protection des renseignements personnels.
Toutefois, le cadre réglementaire (décret SOR/2022-22) permet d'identifier précisément les catégories d'entités financières qui étaient légalement contraintes de se conformer aux directives de gel:
- Les grandes banques à charte canadiennes et filiales de banques étrangères
- Les caisses populaires et coopératives de crédit
- Les sociétés de fiducie et de prêt
- Les compagnies d'assurance
- Les plateformes d'échange de cryptomonnaies et de financement participatif (crowdfunding)
- Les processeurs de paiement
5. Les répercussions politiques et juridiques
L'utilisation de mesures financières contre des citoyens sans décision préalable d'un tribunal demeure l'un des aspects les plus controversés de cet événement:
- Inquiétudes sur les libertés civiles: Des organisations de défense des droits civiques ainsi que des partis d'opposition ont dénoncé un dépassement du pouvoir exécutif, craignant qu'un tel précédent n'affecte durablement la protection de la vie privée et le droit de manifester.
- La Commission Rouleau: La Commission d'enquête sur l'état d'urgence (Public Order Emergency Commission), présidée par le juge Paul Rouleau, s'est penchée sur la légitimité de ces mesures. Bien que la commission ait conclu que le gouvernement avait atteint le seuil d'urgence requis pour invoquer la loi, l'impact sur le système bancaire et le climat de confiance des déposants a suscité de vives critiques.
- La décision de la Cour fédérale: En janvier 2024, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision concluant que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence en 2022 violait la Charte canadienne des droits et libertés, une décision contre laquelle le gouvernement fédéral a interjeté appel.
Conclusion
Si la formule de « liste noire transmise à des milliers de corporations » relève de la rhétorique et du raccourci politique sur les réseaux sociaux, il demeure avéré que des données personnelles confidentielles sur des manifestants ont bel et bien été compilées par les autorités fédérales et transmises aux équipes de conformité du secteur financier pour neutraliser le financement du mouvement, marquant un épisode inédit dans l'histoire politique et financière du Canada.
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