La Loi 21, ou Loi sur la laïcité de l’État adoptée au Québec en 2019, est aujourd’hui l’un des dossiers constitutionnels les plus scrutés au Canada.
Si le cap le plus haut est désormais placé à la Cour suprême, le point de départ de ce combat juridique se trouve bel et bien à la Cour supérieure du Québec. Comprendre ce qui s’y est déroulé, et ce qui en reste, est essentiel pour saisir l’actualité du débat.
Le rôle de la Cour supérieure dans le dossier
En 2021, le juge Marc‑André Blanchard de la Cour supérieure a rendu un jugement attendu sur la validité de la Loi 21. Cette décision constituait la première analyse complète de la loi par un tribunal de droit commun, chargé d’examiner ses conformités avec la Charte canadienne et la Charte québécoise des droits et libertés. Les plaignants (dont des enseignantes, des organisations musulmanes ou des groupes de droits civiques) y contestaient l’article 8, qui interdit le port de signes religieux à certaines personnes en situation d’autorité (juges, enseignants, policiers, procureurs, etc.).
La Cour supérieure est donc restée le “terrain” où a été débattue la question de fond: la loi viole‑t‑elle la liberté religieuse, l’égalité et d’autres droits garantis par les chartes? Le juge Blanchard a conclu que, sans la clause de dérogation (article 33 de la Charte canadienne), plusieurs parties de la Loi 21 contreviendraient à ces droits.
Ce que la Cour supérieure a décidé sur la Loi 21
Dans son jugement du 20 avril 2021, le juge Blanchard a déclaré que la Loi 21, dans son état original, violait notamment l’article 2 de la Charte canadienne (liberté de religion) et l’article 15 (égalité). Il a précisé que, si le gouvernement québécois n’avait pas utilisé la disposition de dérogation, la loi aurait été jugée inconstitutionnelle.
Toutefois, puisque Québec avait expressément invoqué la clause nonobstant (dérogation) pour certains articles, la Cour supérieure a considéré que ces dispositions restaient juridiquement valides, même si leur portée était qualifiée d’« excessive ». Le juge a tout de même censuré certaines applications, comme l’interdiction de tout signe religieux pour les enseignants, tout en laissant la loi globalement en vigueur grâce à la clause de dérogation.
Où en est la Cour supérieure aujourd’hui?
Depuis ce jugement, la cause a gravi les échelons: la Cour d’appel du Québec a infirmé en partie la décision de la Cour supérieure, mais a elle aussi reconnu que l’usage de la clause de dérogation rendait la Loi 21 juridiquement recevable, même si les juges ont exprimé un certain malaise devant cet outil. En 2025, la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre l’appel, ce qui signifie que la contestation constitutionnelle de la Loi 21 est maintenant examinée par le plus haut tribunal du pays.
En pratique, la Cour supérieure n’est plus le forum principal du débat “global” sur la Loi 21, mais elle reste le tribunal de première instance où les effets concrets de la loi se traduisent au quotidien: licenciements, demandes d’ajustements, recours individuels ou collectifs. Les juges de la Cour supérieure continuent donc d’appliquer la Loi 21, comme encadrée par la clause de dérogation, tout en rendant des décisions sur des cas particuliers (ex.: des enseignants, des policiers, des employés de l’État) qui peuvent, à leur tour, alimenter de nouveaux recours ou appels.
L’enjeu actuel: la Cour supérieure comme base du dossier
Aujourd’hui, alors que la Cour suprême délibère sur la validité de l’usage préventif et large de la clause de dérogation, le rôle de la Cour supérieure est double:
- d’une part, elle a posé les premières bases juridiques qui ont conduit à la remontée du dossier jusqu’à Ottawa;
- d’autre part, elle demeure le tribunal “de terrain” où sont vécus les effets concrets de la Loi 21, souvent à travers des litiges individuels ou institutionnels
En résumé, la Cour supérieure n’est plus le seul “maître du jeu” sur la Loi 21, mais elle reste un pilier central du dossier: c’est là que la loi a été d’abord contestée, interprétée et partiellement encadrée, et c’est là qu’elle continue de s’appliquer au quotidien, jusqu’à ce que la Cour suprême tranche définitivement sur la question de la clause de dérogation et de la laïcité de l’État.
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