[Éditeur: je parle de cette mesure, ici aussi.]
22 décembre 2025
Dès mercredi, une nouvelle loi sur le permis de conduire au Québec viendra modifier de façon concrète les conséquences auxquelles s’exposent les mauvais payeurs de pension alimentaire.
Le gouvernement du Québec met officiellement en application une mesure visant les débiteurs alimentaires qui refusent ou évitent de respecter leurs obligations légales envers leurs enfants ou leurs ex-conjoints.
Concrètement, toute personne ayant accumulé des arrérages correspondant à au moins six mois de pension alimentaire pourra désormais faire face à la suspension de son permis de conduire. Cette disposition s’applique autant aux détenteurs d’un permis régulier qu’à ceux possédant un permis probatoire ou un permis d’apprenti conducteur.
Pour les débiteurs qui ne détiennent pas de permis au moment de l’intervention, la sanction prend une autre forme : le droit d’obtenir un permis de conduire sera bloqué tant que la dette ne sera pas réglée ou qu’une entente conforme ne sera pas conclue.
Cette modification législative a été adoptée à l’automne dernier dans le cadre d’un projet de loi budgétaire, mais son entrée en vigueur était attendue. Elle marque un durcissement assumé de l’approche gouvernementale envers les débiteurs récalcitrants.
Une mesure ciblée pour exercer une pression réelle
Selon Me Sylvie Schirm, avocate spécialisée en droit de la famille, cette nouvelle approche pourrait avoir un effet dissuasif significatif. Elle explique que la suspension du permis de conduire touche directement la vie quotidienne des personnes concernées, notamment leur capacité à se rendre au travail, à assumer leurs responsabilités familiales ou à conserver une certaine autonomie.
[Éditeur: ce n'est pas une bonne idée, loin de là, en fait...]
Depuis la fin des années 1990, Revenu Québec dispose déjà du pouvoir de percevoir les pensions alimentaires directement à la source, par exemple sur le salaire des débiteurs. Ce mécanisme demeure efficace lorsque les revenus sont déclarés et réguliers. Toutefois, il montre rapidement ses limites dans les situations où des personnes travaillent au noir, dissimulent leurs actifs ou organisent leur insolvabilité.
C’est précisément dans ces cas que la suspension du permis de conduire pourrait devenir un levier particulièrement puissant. Ne plus pouvoir conduire représente une contrainte difficile à ignorer et peut forcer certains débiteurs à reconsidérer leur position.
[Éditeur: les potentiels d'abus contre les hommes sont flagrants. Il y a des hommes malhonnêtes mais le "système" l'est, lui aussi et crée des victimes non-seulement chez les hommes mais chez les enfants, aussi.]
Me Schirm rappelle toutefois que les mauvais payeurs demeurent minoritaires au Québec. Néanmoins, leurs actions ont des conséquences importantes, particulièrement pour les créanciers alimentaires, qui sont encore majoritairement des mères, en raison des écarts de revenus persistants.
Une mesure qui s’inscrit dans un cadre plus large
Le Programme de perception des pensions alimentaires continue de s’appliquer à l’ensemble des jugements rendus au Québec. Les sommes perçues servent à couvrir des besoins essentiels, tels que le logement, l’alimentation, les vêtements et l’éducation des enfants.
La suspension du permis de conduire n’est pas une mesure unique au Québec. Elle est déjà en vigueur dans plusieurs autres provinces canadiennes ainsi qu’aux États-Unis. Par ailleurs, certaines dispositions fédérales permettent même, dans des situations particulières, la suspension de passeports ou de permis spécialisés.
[Éditeur: c'est tout aussi délétère ailleurs. Socialement, un cadre d'honneur et de réelle équité doit être implanté. Le canevas actuel de la faveur économique quasi-unilatéral aux femmes comporte d'importants dangers civilisationnels.]
Il est aussi important de souligner que cette nouvelle règle entre en vigueur en même temps que l’indexation annuelle des pensions alimentaires. Dès mercredi, celles-ci augmenteront de 2 %, conformément à l’indice annuel établi par le Régime de rentes du Québec.
En combinant sanctions accrues et ajustement des montants, le gouvernement envoie un message clair : le non-paiement des pensions alimentaires aura désormais des conséquences plus tangibles et immédiates.
Source: Comediegeek
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