L’utilisation des cotes de crédit par les assureurs automobile dénoncée

[cgelinas]

17 février 2024


Deux députés conservateurs provinciaux du Nouveau-Brunswick ont remis en question vendredi l’utilisation de la cote de crédit des clients des assureurs automobiles lorsque vient le temps de calculer leurs primes.

La députée conservatrice Dorothy Shephard a dit être insultée que les entreprises pouvaient avoir recours à ces informations.

[Éditeur: c'est au Nouveau-Brunswick mais le même genre d'arnaque contre les consommateurs peut aussi avoir lieu ailleurs, comme au Québec.]

Ça veut dire que beaucoup de gens sont défavorisés, a-t-elle dit vendredi lors d’une réunion d’un comité législatif.

Selon l’ancienne ministre de la Santé, il s’agit d’un excès de pouvoir de la part des entreprises d’assurance.

Franchement, je crois que le gouvernement doit intervenir, a-t-elle déclaré.

Selon le député de New Maryland—Sunbury, Jeff Carr, des entreprises ont déjà refusé d’assurer des citoyens de sa circonscription en raison de leur cote de crédit.

On est essentiellement pris en otage, déplore-t-il.

Vendredi, la défenseure du consommateur en matière d’assurances au Nouveau-Brunswick, Michèle Pelletier, a comparu devant un comité de l’Assemblée législative afin de répondre aux questions des élus et elle a dit être d’accord avec Mme Shephard.

Un débat qui perdure

Selon elle, les assureurs se servent des cotes de crédit afin d’offrir des rabais aux conducteurs. Il s’agit d’une pratique à laquelle elle s’est opposée à de nombreuses reprises devant la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick (CANB).

Selon Mme Pelletier, plusieurs provinces, dont l’Ontario, encadrent cette pratique qui fait débat au Nouveau-Brunswick depuis plus de dix ans.

Un projet de loi adopté par le gouvernement de Shawn Graham afin d’interdire cette pratique n’a jamais été mis en œuvre parce que les règlements nécessaires pour y arriver n’ont jamais suivi.

Malgré l’absence d’une interdiction formelle, les assureurs ont évité d’utiliser les cotes de crédit pour établir leurs primes pendant environ une dizaine d’années, jusqu’en 2021.

Dans une interview accordée à CBC la même année, Michèle Pelletier a indiqué qu’il existait un genre d’entente tacite que les entreprises n'utilisaient pas la cote de crédit dans leurs calculs, mais ils ont fait une demande pour y avoir recours et comme ce n’était pas interdit, la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick a accepté.

Vendredi, Mme Pelletier a dit que l’utilisation de la cote de crédit devrait être interdite pour calculer les primes d’assurances, tout comme le sont l’âge et l’état matrimonial des individus.

Une mesure raisonnable, selon la Commission

Depuis quelques années, plusieurs entreprises ont fait valoir à la CANB que la cote de crédit d’un conducteur peut prédire la probabilité à laquelle un client fera une réclamation.

L’automne dernier, la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick a jugé acceptable la demande d’Echelon Assurance d’offrir des rabais de ses primes de 5 à 25 % en fonction de la cote de crédit de ses clients.

Mme Pelletier est intervenue dans cette affaire, jugeant que la demande devait être refusée parce qu’elle aurait un impact négatif sur certains assurés qui ont le moins les moyens de payer une assurance. Elle a affirmé que les dossiers de conduite devraient suffire à déterminer le risque relatif.

En décembre, la commission a aussi permis à Aviva General Insurance d’avoir recours aux cotes de crédit si ses clients lui accordent leur consentement.

L'adoption volontaire de la cote de crédit par la plupart des assureurs en tant que variable de tarification au Nouveau-Brunswick a augmenté au cours des dernières années.

Le comité reconnaît qu'il existe une corrélation apparente entre la cote de crédit et le risque d'assurance automobile et, en l'absence d'interdiction légale, il peut s'agir d'une variable de tarification raisonnable et appropriée, a écrit la CANB.

L’organisme promet toutefois d’examiner la pratique au cas par cas afin de s'assurer que les assurés soient protégés contre les pratiques de tarification déloyales.

[Éditeur: mais c'est automatiquement déloyal dès que la côte de crédit est prise en compte. C'est une immense arnaque où les plus démunis sont injustement taxés... parce qu'ils sont pauvres.]



Source: MSN / Radio-Canada



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