Surchauffe du marché immobilier: Québec adopte le projet de loi 5

[cgelinas]

10 décembre 2021


Le projet de loi 5 destiné à protéger les acheteurs dans un contexte de surchauffe du marché immobilier a été adopté par l’Assemblée nationale.

Le projet de loi 5 interdit à un courtier d’agir à la fois pour l’acheteur et le vendeur dans le cadre d’une transaction visant un immeuble résidentiel et en prévoyant la nullité des contrats de courtage verbaux visant un immeuble résidentiel.

L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue dans un délai de six mois, a précisé le gouvernement du Québec vendredi.

«Le projet de loi no 5 permet au gouvernement de mettre en place diverses mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 qui permettront de mieux répondre aux besoins des citoyens et des entreprises du Québec», a déclaré Éric Girard, ministre des Finances du Québec.

Parmi ces mesures, on retrouve notamment la bonification du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés, le changement des modalités d’attribution du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles ou encore le maintien de la taxe compensatoire des institutions financières.

Le projet de loi apporte également «des ajustements fiscaux nécessaires à la mise en œuvre de diverses mesures annoncées dans le contexte de la pandémie de COVID-19», dont l’ajout de pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l’administration de certaines mesures fiscales incitatives, la prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé pour les employés en congé payé, l’ajout d’un choix à l’égard du calcul des heures rémunérées pour l’application de la déduction pour petite entreprise et la bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation.




Source: TVA




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