FDDLP, pourvoi en contrôle judiciaire, Bricka c. Procureur général du Québec
Posté : 12 juin 2021, 01:58
Voici le lien vers le pourvoi en contrôle judiciaire de la FDDLP:
Daté du 8 avril 2021, il s'agit du pourvoi en contrôle judiciaire intitulé "Bricka c. Procureur général du Québec" numéro 505-17-012101-202, sous la présidence de l'Honorable Brian Riordan, J.C.S.
Malheureusement, on apprend que la FDDLP a perdu, avec ce pourvoi.
Ce n'est pas encore clair quelle suite il peut y avoir à cette importante défaite de la FDDLP.
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Daté du 8 avril 2021, il s'agit du pourvoi en contrôle judiciaire intitulé "Bricka c. Procureur général du Québec" numéro 505-17-012101-202, sous la présidence de l'Honorable Brian Riordan, J.C.S.
Malheureusement, on apprend que la FDDLP a perdu, avec ce pourvoi.
Ce n'est pas encore clair quelle suite il peut y avoir à cette importante défaite de la FDDLP.
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