Heureusement, le PL C-27 est mort en janvier 2025 mais l'inquiétude, c'est qu'il pourrait revenir, sous le Régime Carney, d'où l'utilité de cette analyse.
Pour bien comprendre l'approche insidieuse des Libéraux qui n'ont vraisemblablement pas changé leurs objectifs, depuis le début de 2025, en matière d'attaque contre les droits des Canadiens, cette fois, via l'angle de l'IA.
Un cheval de Troie législatif
Le projet de loi C-27, pompeusement intitulé « Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique », représente l'une des tentatives les plus ambitieuses et dangereuses du gouvernement fédéral libéral d'étendre son contrôle sur la vie privée et les libertés numériques des Canadiens.
Déposé initialement en juin 2022 et toujours bloqué en comité parlementaire depuis avril 2023, ce projet de loi tripartite prétend protéger les consommateurs tout en créant un appareil de surveillance et de contrôle sans précédent.
- https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet ... /44-1/c-27
- https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/p ... c27_1.html
- https://publications.gc.ca/site/fra/9.9 ... ation.html
- https://www.torys.com/fr-ca/our-latest- ... -bill-c-27
- https://cookie-script.com/privacy-laws/bill-c27
- https://www.blogueducrl.com/2025/06/ia- ... nada-2025/
Sous couvert de modernisation des lois sur la protection de la vie privée et de réglementation de l'intelligence artificielle, le gouvernement Trudeau-Carney cherche à s'octroyer des pouvoirs extraordinaires qui menacent directement les droits constitutionnels garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Les trois têtes de l'hydre: Anatomie d'un projet de loi tentaculaire
Le projet de loi C-27 se compose de trois parties distinctes mais interconnectées, chacune posant des problèmes graves pour les libertés individuelles.
La Partie 1 établit la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), qui remplacerait des sections de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). La Partie 2 crée un nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, doté de pouvoirs quasi-judiciaires considérables. La Partie 3, peut-être la plus inquiétante, instaure la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), qui établit un cadre réglementaire fédéral pour les systèmes d'IA.
Cette structure tripartite n'est pas accidentelle: elle permet au gouvernement de créer un écosystème réglementaire complet où chaque composante renforce les pouvoirs des autres, créant ainsi un réseau de surveillance et de contrôle difficile à contester ou à démanteler.
Danger n°1: L'érosion du droit à la vie privée et la surveillance étatique
Malgré son titre rassurant, la LPVPC accorde au Commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs d'enquête et de vérification considérablement élargis. Le commissaire pourrait désormais exiger la production de documents, pénétrer dans des lieux privés (autres que des résidences) et communiquer des renseignements à d'autres organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et même à des États étrangers. Cette expansion des pouvoirs crée un précédent dangereux où un fonctionnaire non élu peut accéder à des informations sensibles sans supervision judiciaire adéquate.
Plus troublant encore, le projet de loi maintient et élargit les dispositions permettant aux organisations privées de communiquer des renseignements personnels aux institutions gouvernementales à l'insu des citoyens et sans leur consentement. Bien que le gouvernement prétende que ces communications nécessitent une « autorité légitime », l'expérience démontre que de telles exceptions deviennent rapidement la norme. Les mentions vagues de « sécurité nationale » ou de « défense du Canada » ouvrent la porte à des abus systématiques, comme l'ont révélé de nombreux scandales de surveillance dans les démocraties occidentales.
Danger n°2: Un tribunal administratif aux pouvoirs exorbitants
La création du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données représente une expansion inquiétante de l'appareil bureaucratique fédéral. Ce tribunal aurait le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires potentiellement massives aux organisations, sans les garanties procédurales complètes d'un tribunal judiciaire traditionnel. Bien que le gouvernement affirme que ces sanctions visent la « conformité » plutôt que la « punition », cette distinction sémantique masque mal la réalité: des amendes substantielles imposées par un organisme administratif constituent une forme de coercition économique qui peut ruiner des entreprises, particulièrement les PME qui n'ont pas les ressources des géants technologiques pour se défendre.
Le projet de loi permet également au tribunal de tenir des audiences à huis clos et de limiter la divulgation d'informations, compromettant ainsi le principe fondamental de la publicité des débats judiciaires garanti par l'alinéa 2b) de la Charte. Cette opacité crée un système de justice à deux vitesses où les décisions affectant les droits fondamentaux peuvent être prises dans l'ombre, loin du regard du public et des médias.
Danger n°3: La réglementation de l'IA comme outil de censure et de contrôle
La Partie 3 du projet de loi, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, est peut-être la plus pernicieuse. Sous prétexte de prévenir les « préjudices » et les « résultats biaisés », elle donne au ministre responsable des pouvoirs discrétionnaires considérables pour réglementer le développement, le déploiement et l'utilisation des systèmes d'IA. Le problème fondamental réside dans le flou des définitions: qu'est-ce qu'un « préjudice grave » ? Qui détermine ce qui constitue un « résultat biaisé » ? Ces termes subjectifs laissent une marge d'interprétation dangereuse qui peut être exploitée pour censurer des technologies ou des applications jugées politiquement inconvenables.
La LIAD crée également de nouvelles infractions criminelles, notamment la possession ou l'utilisation de renseignements personnels obtenus illégalement pour développer des systèmes d'IA, ainsi que le fait de rendre disponible un système d'IA susceptible de causer un « préjudice sérieux ». Ces infractions, passibles d'amendes substantielles et même d'emprisonnement, sont formulées de manière si large qu'elles pourraient criminaliser des activités légitimes de recherche et développement. Un chercheur universitaire utilisant des données publiques pour entraîner un modèle d'IA pourrait-il être poursuivi si ces données ont été obtenues par un tiers de manière contestable ? L'incertitude juridique créée par ces dispositions aura un effet paralysant sur l'innovation canadienne.
Danger n°4: L'atteinte à la liberté d'expression
Le gouvernement reconnaît lui-même, dans son énoncé concernant la Charte, que le projet de loi C-27 pourrait porter atteinte à la liberté d'expression garantie par l'alinéa 2b) de la Charte. Les restrictions sur la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels peuvent limiter les activités journalistiques, la recherche académique et même l'expression artistique. De même, les normes réglementaires imposées aux systèmes d'IA pourraient restreindre l'accès au contenu généré par ces technologies, créant ainsi une forme de censure algorithmique.
Bien que le gouvernement prétende que ces restrictions sont « proportionnelles » et visent à protéger la vie privée, l'histoire démontre que les atteintes à la liberté d'expression, une fois normalisées, s'étendent inexorablement. Aujourd'hui, on restreint l'utilisation de données pour « protéger la vie privée » ; demain, on censurera des contenus jugés « préjudiciables » ou « biaisés » selon les critères changeants du gouvernement en place.
Danger n°5: Le fardeau disproportionné sur les PME et l'innovation canadienne
Alors que les géants technologiques multinationaux disposent d'armées d'avocats et de spécialistes en conformité pour naviguer dans ce labyrinthe réglementaire, les petites et moyennes entreprises canadiennes seront écrasées sous le poids des obligations bureaucratiques. Les exigences de documentation, d'évaluation des risques, de transparence algorithmique et de conformité continue imposées par le projet de loi C-27 représentent un fardeau financier et administratif considérable qui découragera l'entrepreneuriat et l'innovation dans les secteurs technologiques.
Cette asymétrie réglementaire favorise paradoxalement les monopoles technologiques que le gouvernement prétend vouloir contrôler. Les startups canadiennes, incapables de supporter les coûts de conformité, seront soit étouffées dans l'œuf, soit forcées de vendre à des géants étrangers. Le projet de loi C-27 constitue ainsi une forme de protectionnisme inversé qui affaiblit la compétitivité canadienne tout en renforçant la domination des GAFAM.
Danger n°6: L'absence de supervision démocratique et de contrepoids
Un aspect particulièrement troublant du projet de loi C-27 est l'étendue des pouvoirs délégués au gouverneur en conseil (c'est-à-dire au Cabinet) pour adopter des règlements sans débat parlementaire approfondi. La LIAD, notamment, prévoit que les règles détaillées concernant les sanctions administratives pécuniaires, les exigences réglementaires pour les systèmes d'IA et les définitions cruciales seront établies par règlement. Cette délégation législative massive contourne le processus démocratique normal et permet au gouvernement de modifier substantiellement le cadre réglementaire sans l'approbation explicite du Parlement.
De plus, les mécanismes de révision et d'appel prévus dans le projet de loi sont inadéquats. Les décisions du Commissaire à la protection de la vie privée et du Tribunal peuvent certes être contestées devant la Cour fédérale, mais le coût prohibitif de tels recours les rend inaccessibles pour la plupart des citoyens et des petites entreprises. En pratique, cela crée un système où les décisions administratives deviennent quasi-définitives, faute de moyens pour les contester efficacement.
Danger n°7: Le précédent pour de futures expansions autoritaires
Au-delà de ses dispositions spécifiques, le projet de loi C-27 établit un précédent dangereux pour l'expansion future des pouvoirs gouvernementaux. Une fois accepté le principe que l'État peut réglementer minutieusement les technologies émergentes au nom de la « protection » des citoyens, rien n'empêchera de futures extensions de ce pouvoir à d'autres domaines. Aujourd'hui l'intelligence artificielle, demain la biotechnologie, les nanotechnologies ou toute autre innovation jugée potentiellement « dangereuse » par les bureaucrates.
Ce projet de loi s'inscrit dans une tendance inquiétante observable dans les démocraties occidentales: l'utilisation de crises réelles ou perçues (protection de la vie privée, désinformation, sécurité nationale) pour justifier l'expansion continue des pouvoirs étatiques au détriment des libertés individuelles. Chaque nouvelle loi « protectrice » grignote un peu plus l'espace de liberté, jusqu'à ce que les citoyens se retrouvent dans une cage dorée où toute activité est surveillée, réglementée et potentiellement sanctionnée.
Ce que les Canadiens doivent faire: Un plan d'action citoyen
Face à cette menace législative, les Canadiens ne peuvent rester passifs. Voici les actions concrètes à entreprendre pour empêcher l'adoption du projet de loi C-27 dans sa forme actuelle, ou idéalement, pour le bloquer définitivement:
1. Mobilisation citoyenne et sensibilisation
Informez-vous et informez votre entourage sur les dangers réels du projet de loi C-27. Partagez cette analyse et d'autres ressources critiques sur les réseaux sociaux, dans vos communautés et auprès de vos collègues. La première arme contre les lois liberticides est la connaissance publique de leur existence et de leurs implications.
2. Pression sur les députés
Contactez votre député fédéral, quel que soit son parti, pour exprimer votre opposition au projet de loi C-27. Les députés répondent à la pression de leurs électeurs. Envoyez des courriels, des lettres, faites des appels téléphoniques et demandez des rencontres en personne. Soyez précis dans vos objections et demandez à votre député de voter contre le projet de loi ou d'exiger des amendements substantiels qui élimineraient les dispositions les plus dangereuses.
3. Mobilisation des organisations de la société civile
Soutenez et amplifiez le travail des organisations de défense des libertés civiles comme l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), OpenMedia et le Citizen Lab, qui ont déjà exprimé des préoccupations fondamentales concernant le projet de loi C-27. Ces organisations ont l'expertise juridique et les ressources pour mener des campagnes efficaces et, si nécessaire, contester la loi devant les tribunaux.
4. Pression sur le Comité parlementaire
Le projet de loi est actuellement bloqué au Comité permanent de l'industrie et de la technologie depuis avril 2023. Contactez les membres de ce comité pour exiger qu'ils rejettent le projet de loi ou qu'ils y apportent des amendements majeurs. Les comités parlementaires sont souvent le lieu où les projets de loi problématiques peuvent être neutralisés ou améliorés substantiellement.
5. Mobilisation du secteur privé et des innovateurs
Les entrepreneurs, les startups technologiques et les associations d'affaires doivent faire entendre leur voix. Le projet de loi C-27 menace directement la compétitivité et l'innovation canadiennes. Les chambres de commerce, les associations technologiques et les regroupements d'entrepreneurs doivent exercer une pression coordonnée sur le gouvernement pour démontrer les impacts économiques négatifs de cette législation.
6. Préparation de contestations constitutionnelles
Si le projet de loi est adopté malgré l'opposition, il faudra immédiatement préparer des contestations constitutionnelles devant les tribunaux. Le gouvernement reconnaît lui-même que plusieurs dispositions du projet de loi soulèvent des questions au regard de la Charte. Des contestations bien argumentées ont de bonnes chances de succès, particulièrement concernant les atteintes à la liberté d'expression, le droit à la vie privée et les principes de justice fondamentale.
7. Vigilance électorale
Faites de la protection des libertés numériques un enjeu électoral. Interrogez les candidats sur leur position concernant le projet de loi C-27 et les questions de surveillance étatique. Soutenez les partis et les candidats qui s'engagent clairement à protéger les libertés fondamentales plutôt qu'à les éroder au nom de la « sécurité » ou de la « protection ».
L'heure du choix
Le projet de loi C-27 représente un moment décisif pour l'avenir des libertés numériques au Canada. Sous couvert de modernisation et de protection, le gouvernement libéral cherche à établir un appareil de surveillance et de contrôle qui serait difficile, voire impossible, à démanteler une fois en place. Les pouvoirs extraordinaires accordés au Commissaire à la vie privée, au nouveau Tribunal et au ministre responsable de l'IA créent un écosystème réglementaire où chaque activité numérique peut être scrutée, réglementée et sanctionnée.
Les Canadiens doivent comprendre que les libertés perdues sont rarement récupérées. Une fois qu'un gouvernement s'octroie des pouvoirs de surveillance et de contrôle, ces pouvoirs persistent et s'étendent, indépendamment du parti au pouvoir. Le projet de loi C-27 n'est pas simplement une question de réglementation technique ; c'est une question fondamentale de liberté dans une société démocratique.
Les Canadiens doivent agir maintenant, avec détermination et coordination, pour protéger leurs libertés fondamentales contre cette intrusion législative. L'alternative est un avenir où chaque innovation, chaque communication et chaque transaction numérique se déroule sous l'œil vigilant d'un État omniprésent qui prétend nous protéger tout en nous dépouillant de notre autonomie.
Le choix est clair: liberté ou surveillance. Les Canadiens doivent choisir la liberté et rejeter le projet de loi C-27.
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