Le projet de loi 31 sur le logement est finalement adopté

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cgelinas
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22 février 2024


Après un cheminement tumultueux qui a duré plus de huit mois, le projet de loi 31 sur le logement a finalement été adopté mercredi à l’Assemblée nationale, dans un contexte où la crise ne cesse de prendre de l’ampleur.

Le projet de loi a provoqué plusieurs levées de boucliers, particulièrement parce qu’il s’attaque à la cession de bail. La pièce législative prévoit qu’un propriétaire pourra refuser une cession pour un motif autre que sérieux.


Les oppositions ont cherché à faire plier la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, sur cet enjeu avec plusieurs amendements, mais elle est restée inflexible, martelant qu’il ne s’agissait pas du bon outil pour contrôler le prix des loyers.

De l’aveu même de la ministre, la nouvelle loi ne permettra pas, à elle seule, de résoudre la crise du logement. «(Le projet de loi) met de l’avant des dispositions pour contribuer à contrer les évictions abusives, à rétablir l’équilibre entre locateurs et locataires, et à accroître l’offre de logements au Québec. C’est l’un des outils qui va nous permettre d’amoindrir la crise», a-t-elle écrit sur le réseau social X après son adoption.

Étude laborieuse

L’étude du projet de loi a été laborieuse. En octobre dernier, la commission a été suspendue, car plusieurs articles ont dû être réécrits. Les partis d’opposition ont critiqué la ministre, l’accusant d’être désorganisée.

Quelques jours plus tard, France-Élaine Duranceau a dit que si le projet de loi n’était pas adopté avant la fin de l’année 2023, les oppositions porteraient le «fardeau» des locataires vulnérables. Une déclaration qui a mis le feu aux poudres. Les oppositions avaient claqué la porte de la commission qui étudiait le projet de loi pour dénoncer le «chantage» et l’«arrogance» de la ministre.

Pendant l’étude du projet de loi, le député solidaire Andrés Fontecilla a proposé des amendements afin d’élargir la «Loi Françoise David», visant à mieux protéger les personnes aînées des expulsions. La partie gouvernementale a rejeté les propositions de modification de Québec solidaire.

France-Élaine Duranceau a justifié son refus en affirmant que sa réforme va mettre en place plusieurs mécanismes pour protéger les locataires contre les expulsions peu importe leur âge. Il va inverser le fardeau de la preuve des évictions pour mettre la responsabilité sur les épaules du propriétaire.

Si un locataire ne répond pas à un avis d’éviction, on ne considérera pas qu’il l’a accepté par défaut, comme c’est le cas actuellement. Finalement, la pièce législative va aussi obliger le propriétaire qui évince un locataire à le dédommager à hauteur d’un mois de loyer par année d’habitation continue dans le logement, avec un maximum de 24 mois et un minimum de trois.

La ministre a dû aussi défendre un amendement controversé qui permettra aux municipalités d’au moins 10 000 habitants et dont le taux d’inoccupation est inférieur à 3 % de faire fi de sa réglementation d’urbanisme pour la construction d’un minimum de trois logements.

Une municipalité pourra aussi déroger de ses règles si le projet de construction est composé majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements pour les étudiants. La municipalité qui veut utiliser cette mesure devra seulement tenir une assemblée publique. Ce régime d’exception aura une durée maximale de cinq ans.

Les partis d’opposition craignent que cette modification entraîne des effets pervers en matière d’urbanisme.

«Ce projet de loi ne fait que démontrer l’incompétence de la CAQ»

Les partis d’opposition ont tous fustigé le projet de loi de la Coalition avenir Québec (CAQ).

«Dès que ce projet de loi a été déposé et jusqu’à la dernière seconde, Québec solidaire a proposé des solutions concrètes au gouvernement afin de l’améliorer. La CAQ aurait pu poser des gestes forts pour aider les locataires, mais ce projet de loi ne fait que démontrer l’incompétence de la CAQ en matière d’habitation», a déploré le député solidaire Andrés Fontecilla dans une déclaration écrite.

«Le projet de loi 31 va plutôt réduire les droits des locataires et la protection des aînés, en modifiant la cession de bail, et toujours permettre les évictions au profit de l’hébergement touristique de courte durée. La ministre n’a malheureusement fait preuve d’aucune ouverture en refusant nos propositions d’amendements, comme celui qui visait à autoriser le zonage différencié, ce qui aurait permis de construire davantage de logements sociaux», a pour sa part indiqué la libérale Virginie Dufour.

«Ce projet-là non seulement il n'aide pas, mais il risque de nuire, notamment avec l'abolition de la cession de bail. (...) La crise du logement, on ne la résorbe pas. Dans certains cas, on l'exacerbe chez les locataires les plus vulnérables», a affirmé le péquiste Joël Arseneau.




Source: MSN / La Presse canadienne



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Des critiques ont fusé de toutes parts à la suite de l'adoption du projet de loi 31 sur le logement, plusieurs déplorant que même les gains pour les locataires mis de l'avant par le gouvernement seront, dans les faits, minimes.

Ça a été vu comme une claque en plein visage pour des locataires qui, déjà, ont de la misère à joindre les deux bouts et, déjà, vivent quotidiennement l’insécurité et la crainte de devoir quitter leur quartier, a déploré Véronique Laflamme, porte-parole du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU).

L’impact est à peu près nul, a réagi Joël Arseneau, porte-parole du Parti québécois en matière de logement. Et puis la crise du logement, on ne la résorbe pas. Dans certains cas, on l’exacerbe chez les locataires les plus vulnérables.
La porte-parole du Parti libéral du Québec en matière d’affaires municipales et d’habitation, Virginie Dufour, a également estimé que la loi ne réglera rien et fera reculer les droits des locataires.

La ministre de l'Habitation, France-Élaine Duranceau, a écrit sur X (ex-Twitter) que le texte met de l’avant des dispositions pour contribuer à contrer les évictions abusives, à rétablir l’équilibre entre locateurs et locataires, et à accroître l’offre de logements au Québec.

L'un des buts de la loi, selon la ministre, est de renverser le fardeau de la preuve en cas d'éviction. Un locataire qui ne répond pas à un avis d'éviction ne sera plus considéré comme l'ayant accepté et le propriétaire devra fournir les justifications nécessaires devant le Tribunal administratif du logement.

Or, de l'avis de Daniel Crespo Vilaréal, avocat spécialisé en droit du logement, une telle mesure est simplement une uniformisation des mécanismes pour mettre dehors un locataire.

À l’heure actuelle, si je veux loger un membre de ma famille et le locataire conteste, c’est au propriétaire d’ouvrir la demande, a-t-il affirmé, en entrevue à l'émission Zone économie, mercredi. Pour ce qui est de l’éviction, ce que cette loi vient changer, c’est qu’à la place d’être le locataire qui va ouvrir la demande, ce sera au propriétaire qui va ouvrir la demande. C’est tout. C’est une banalité procédurale.

L'ex-députée solidaire Françoise David croit pour sa part que cette mesure représente une certaine avancée pour les locataires. Elle déplore toutefois que le gouvernement ait refusé un amendement pour mieux protéger les personnes aînées des évictions.

Rappelons que Mme David avait présenté un projet de loi à l'Assemblée nationale, en 2015, interdisant à un propriétaire d'évincer une personne de 70 ans et plus ayant un revenu faible et vivant dans son logement depuis au moins 10 ans. La pièce législative, aujourd'hui surnommée la loi Françoise David, avait été adoptée à l'unanimité l'année suivante.

Un amendement au projet de loi 31, proposé par Québec solidaire, visait à élargir la loi Françoise David, faisant notamment passer l'âge minimal à 65 ans et la durée minimale de location à cinq ans.

Le gouvernement s'y est opposé, soutenant que les nouvelles dispositions qu'il propose protègent déjà mieux les personnes de tout âge d'une éviction.

C’est ce qui m’a mise en colère, a dit Françoise David, mercredi, à l'émission 24•60. Parce qu’au fond, ça, ça ne coûte pas un sous au gouvernement. Ce sont des mesures qui, dans un contexte de crise accrue du logement, ce qu’on connaît en ce moment, auraient protégé davantage les locataires aînés, qui sont principalement des femmes pauvres, seules et vulnérables.

La nouvelle loi sur le logement prévoit également des mesures de dédommagement pour les locataires évincés, auxquels les propriétaires devront verser une somme qui équivaut à un mois de loyer pour chaque année de location du logement, avec un minimum de 3 mois et un maximum de 24.

Le fond du problème, ce n’est pas ça, a martelé Mme David. Le fond du problème, c’est l’augmentation frénétique de la spéculation immobilière. Il n’y a rien dans le projet de loi 31 qui freine ça.

Des remparts contre la hausse des loyers complètement inefficaces

Les dispositions de la loi concernant la cession de bail ont aussi continué de susciter la grogne, ce mécanisme étant vu par de nombreux locataires comme leur dernier levier pour limiter l'augmentation des loyers. Un propriétaire peut désormais refuser, pour un motif autre qu’un motif sérieux, qu'un locataire cède son bail.

Au cours des dernières années, on a constaté effectivement que le fait de céder le bail [...] constituait une certaine limite pour le propriétaire d’augmenter à sa pure discrétion le loyer, a expliqué l'avocat spécialisé en droit du logement et chargé de cours à l'UQAM, Daniel Crespo Villarreal.

Il faut comprendre que, selon les derniers chiffres de la Société canadienne d’hypothèque et de logement en janvier dernier, lorsqu’il y a un changement de locataire, l’augmentation moyenne de loyer au Québec se chiffre à 19 %, a-t-il renchéri. Lorsque le locataire renouvelle son bail, on parle plutôt de chiffre entre 4 et 9 %.

Selon l'avocat, le fait même que la cession de bail soit devenue un mécanisme de contrôle des loyers, alors que ce n'était pas son but initial, témoigne des failles dans le marché locatif. Les remparts de contrôle de loyer à l’heure actuelle sont complètement inefficaces, a-t-il affirmé.

La ministre Duranceau, de son côté, reconnait que son projet de loi ne réglera pas complètement la crise du logement. C’est un sujet extrêmement sensible et on s’est attaqué à des mesures qui n’avaient pas été touchées depuis longtemps, a-t-elle soutenu, mercredi.

C’est sûr que le contexte de la crise rend le sujet encore plus épineux, a-t-elle ajouté. Mais les choses vont se calmer. Le projet de loi va faire son œuvre.



Source: MSN / Radio-Canada



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