À qui appartiennent vos achats dans vos comptes en ligne, à votre mort?

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cgelinas
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Question pour les avocats:

Est-ce que c'est possible de passer les achats effectués dans ses comptes électroniques, via son testament?

Par exemple, si j'ai un compte Apple via lequel j'ai acheté 10 films, est-ce que je peux léguer ce contenu à mes héritiers?


Ma question va plus loin qu'un compte Apple qui j'utilise ici, à titre d'exemple.

Les comptes avec Google, Amazon et Samsung sont aussi utilisés pour cumuler des achats qui, avec le temps, finissent par représenter un bon montant.

Pensez à la musique, aux films et aux "apps" qui sont achetées avec vos comptes, au fil des années. Ça fait des "collections" qui finissent par "valoir cher" d'où l'importance de se questionner sur ce qu'il advient de ces "richesses" au moment de la mort du propriétaire de ces comptes.

J'aimerais bien avoir le point de vue d'un avocat québécois, à ce sujet.

Dans les "termes et conditions" de ces services (ce que j'en ai compris), il n'y a pas vraiment de mécanisme de transfert des achats, dans le cas d'un lègue testamentaire.

C'est pourquoi j'ai l'impression qu'il s'agit d'une zone grise et qu'éventuellement, ce genre de cas va se ramasser devant les tribunaux et là, il va falloir statuer de manière claire (ce qui n'a pas l'air d'être le cas, en ce moment).
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cgelinas
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Voici une réponse "américaine" à ma question:
When you sign up to iCloud, you agree that your account is "non-transferable" and that any rights to your Apple ID/content in the account terminate after death. The account may be terminated and all the content within it deleted upon the receipt of a copy of the death certificate.
Ça vient de Business Insider et ça semble être une réponse fiable.

En gros, dès qu'Apple reçoit une copie de votre certificat de décès, votre compte Apple (qui est "non-transférable", à leurs yeux) est "TERMINÉ".

Autrement dit, dès qu'Apple apprend la mort du propriétaire du compte, tout ce que contient le compte (musique, films, apps, photos et informations) est EFFACÉ, pour toujours.

Ça signifie qu'idéalement, si vous voulez continuer à accéder aux achats effectués avec le compte Apple de la personne décédée, ça prendrait les codes d'accès ET le bon réflexe de ne jamais transmettre les nouvelles de la mort du propriétaire du compte, à Apple.

On peut imaginer que puisque la plupart des survivants voudront continuer à profiter des achats faits avec un compte Apple, ceux-ci voudront absolument posséder les codes d'accès pour ne pas perdre les privilèges (qui valent probablement très cher, après des décennies d'achats) qui viennent avec.

Et le mourant voudra probablement, lui aussi, passer ses codes d'accès via un autre document confidentiel, à l'extérieur de la documentation officielle faisant état de testament.

L'idée étant de léguer ses "biens électroniques" à sa descendance plutôt que de tout perdre, au moment où Apple effacerait TOUTES les données!

Sûrement que le droit va évoluer, en cette matière mais ça demeure qu'il faudra être attentif si la loi, au Québec, permet qu'une compagnie étrangère comme Apple efface toutes les données, même dans les cas où celles-ci sont OFFICIELLEMENT léguées dans le cadre d'un testament. Il faudra voir jusqu'où la volonté d'Apple de mettre fin au compte va, par opposition à la volonté du détenteur de compte mort à léguer ses achats à sa descendance.

La nouvelle économie va devoir être évaluée à la lumière du nouveau paradigme commercial des achats numériques, en ligne.
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