Taxation des multinationales: accord à 136 pays avec un taux fixé à 15%

Répondre
Avatar du membre
cgelinas
Administrateur
Messages : 7781
Enregistré le : 25 mai 2010, 22:07
Localisation : Lévis, QC
Contact :

8 octobre 2021


Cent trente-six pays se sont entendus pour imposer une taxation minimale à 15 % sur les multinationales, a annoncé vendredi l'OCDE, après le ralliement de l'Irlande, de l'Estonie et de la Hongrie.

La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd'hui à l'OCDE permettra de garantir l'application d'un taux d'imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023, a indiqué l'OCDE dans un communiqué, saluant un accord historique.

Ces 136 pays, qui représentent 90 % du PIB mondial, vont pouvoir dégager environ 216 milliards de dollars canadiens de recettes supplémentaires grâce à cet impôt minimum, souligne l'OCDE.

Le Kenya, le Nigeria et le Sri Lanka, associés aux négociations qui comprenaient 140 pays, ne font pas partie des signataires. Le Pakistan, pourtant inscrit dans une précédente liste de pays signataires, ne figure plus non plus dans celle de vendredi.

Le président américain Joe Biden a assuré dans un communiqué qu' un impôt minimum mondial fort permettra enfin d'équilibrer les conditions de concurrence pour les travailleurs et les contribuables.

Il s'agit d'un grand pas en avant pour rendre notre système fiscal plus équitable.

Une citation de :Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne

Le ministre français de l'Économie, Bruno Le Maire, a pour sa part salué un accomplissement majeur, décisif et affirmé vouloir traduire en acte juridique cet accord international au cours de la présidence française de l'Union européenne, au premier semestre 2022.

Ottawa évoque un accord historique

Dans une déclaration transmise par voie de communiqué, la ministre des Finances et vice-première ministre du Canada, Chrystia Freeland, évoque un accord international historique qui profitera aux Canadiens de la classe moyenne et aux entreprises canadiennes.

Le Canada appuie fermement les efforts déployés à l’échelle internationale pour mettre fin à la course au moins-disant fiscal et pour faire en sorte que toutes les sociétés, y compris les plus grandes sociétés du monde, paient leur juste part, ajoute-t-elle.

Un premier accord sur les grandes lignes d'une fiscalité internationale avait été trouvé en juillet. Il s'agissait cette fois de définir des paramètres techniques, mais objet d'âpres négociations entre États aux stratégies fiscales nationales très variées.

Le verrou clé des 15 % a sauté dès jeudi avec le ralliement de l'Irlande et ensuite de l'Estonie, deux pays qui rechignaient jusque-là à apposer leur paraphe au texte.

Pour Dublin, qui abrite les sièges européens d'Apple, de Facebook et de Google, l'assurance d'un taux fixe à 15 % a été décisive. L'accord de juillet mentionnait au moins 15 %, laissant la porte ouverte à un relèvement.

Vendredi, la Hongrie, dernier pays de l'Union européenne à ne pas avoir sauté le pas, a elle aussi rejoint l'accord après avoir obtenu des concessions.

Budapest, qui impose les sociétés à 9 %, fait partie des États misant sur l'attractivité fiscale et a réussi à faire augmenter les déductions qui seront autorisées pour calculer la base imposable pour les multinationales.

La redistribution des recettes fiscales

L'autre gros morceau de la négociation à l'OCDE portait sur la part des recettes fiscales qui seront redistribuées dans les pays où les multinationales ont des activités et des clients, mais pas de siège social.

Cela concerne seulement les très grands groupes qui enregistrent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires chaque année et affichent une rentabilité élevée. La part des bénéfices taxés dans ce cadre, objet d'un savant calcul, a été fixée à 25 % au-delà d'un niveau de rentabilité de 10 %.

Si l'accord est présenté comme historique, des ONG et certains économistes l'ont jugé insuffisamment ambitieux et porteur d'inégalités entre pays riches et en développement.

D'après Oxfam, les pays les plus pauvres récupéreront moins de 3 % des recettes fiscales supplémentaires. L'ONG a dénoncé un simulacre et une capitulation vis-à-vis des pays aux taux d'imposition les plus faibles.

Quant à la redistribution des recettes fiscales aux États où l'activité des multinationales est réalisée, les États-Unis et l'Europe vont essentiellement en bénéficier, affirme à l'AFP Daniel Bunn, responsable des projets internationaux à la Tax Foundation, à Washington. En effet, les multinationales y abritent leurs sièges sociaux et la plupart de leurs clients.

Le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz, qui militait pour une taxe minimum de 25 %, a aussi regretté dès jeudi un accord qui ne s'adresse pas assez aux inquiétudes des pays en développement et des pays émergents.

L'objectif est une mise en application de la réforme d'ici 2023, le temps d'adapter les législations. Mais certaines questions restent en suspens, telles que la capacité de l'administration américaine à imposer la réforme au Congrès.




Source: Radio-Canada / AFP




-- -- --
Fichiers joints
Les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) sont visés par cette taxation. -- PHOTO : GETTY IMAGES / LIONEL BONAVENTURE
Les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) sont visés par cette taxation. -- PHOTO : GETTY IMAGES / LIONEL BONAVENTURE
les-gafams-qui-menent-le-monde-techno.jpg (16.23 Kio) Vu 181 fois
Claude Gélinas, Éditeur
chaudiere.ca

Blogues: Montréal | Québec | Lévis | Emploi | Éducation | Placements | Transports
Dons: PayPal | DonorBox Web: Achetez vos noms de domaines au plus bas prix...
Avatar du membre
cgelinas
Administrateur
Messages : 7781
Enregistré le : 25 mai 2010, 22:07
Localisation : Lévis, QC
Contact :

8 octobre 2021


La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd’hui à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales (EMN) à compter de 2023.

L’accord historique, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, permettra également de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, de sorte que ces entreprises acquittent leur juste part de l’impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices.

Après des années d’intenses négociations dans le but d’adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS ) ont adhéré à la Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Cette Déclaration actualise et finalise l’accord politique conclu en juillet par les membres du Cadre inclusif visant à réformer en profondeur les règles fiscales internationales.

Avec l’Estonie, la Hongrie et l’Irlande se joignant l’accord, celui-ci est désormais soutenu par tous les pays de l’OCDE et les pays membres du G20. Quatre pays – le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka – n’ont pas joint la Déclaration.

La solution reposant sur deux piliers sera présentée en amont de la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre, et Sommet des dirigeants du G20 qui se tiendra à Rome fin octobre.

L’accord sur l’impôt mondial minimum n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale, mais d’y poser des limites convenues multilatéralement. Il permettra aux pays de dégager chaque année environ 150 milliards USD de recettes supplémentaires.

Le Pilier Un garantira une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et des droits d’imposition concernant entreprises multinationales les plus grandes et les profitables. Il permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les EMN de leurs pays d'origine aux marchés dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique. Plus précisément, les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards EUR et dont la rentabilité est supérieure à 10 % - qui peuvent être considérées comme les grandes gagnantes de la mondialisation - seront couvertes par les nouvelles règles, et 25 % des bénéfices au-delà du seuil de 10 % seront réattribués aux juridictions du marché.

Des droits d’imposition sur plus de 125 milliards USD de bénéfices devraient ainsi, au titre du Pilier Un, être réattribués chaque année aux juridictions du marché. Les pays en développement devraient bénéficier d’un surcroît de recettes supérieur à celui des économies plus avancées, en proportion des recettes existantes.

Le Pilier Deux introduit un impôt mondial minimum sur les sociétés, dont le taux a été fixé à 15 %. Ce nouveau taux d’imposition minimum s’appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions EUR et devrait générer chaque année environ 150 milliards USD de recettes fiscales supplémentaires à l’échelle mondiale. D’autres avantages découleront de la stabilisation du système fiscal international et de l’amélioration de la sécurité juridique en matière fiscale pour les contribuables comme pour les administrations fiscales.

« L’accord conclu aujourd’hui permettra d’améliorer le fonctionnement de nos accords fiscaux internationaux et les rendra plus équitables, a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Mathias Cormann. Il représente une grande victoire à mettre au crédit d’un multilatéralisme efficace et équilibré. Cet accord ambitieux garantit que notre système fiscal international est adapté aux réalités de l’économie numérique et mondialisée d’aujourd’hui. Nous devons maintenant agir avec célérité pour assurer la mise en œuvre effective de cette réforme de grande ampleur. »

Les pays entendent signer une convention multilatérale courant 2022, en vue de sa mise en œuvre effective en 2023. Cette convention multilatérale est déjà en cours d’élaboration et servira d’instrument à la mise en œuvre du nouveau droit d’imposition convenu au titre du Pilier Un. Elle sera également garante du maintien du statu quo et de la suppression des dispositions en lien avec toutes les taxes sur les services numériques et autres mesures unilatérales existantes, ce qui contribuera aussi à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à apaiser les tensions commerciales. L’OCDE élaborera des règles types pour la transposition du Pilier Deux dans la législation nationale des pays courant 2022, en vue d’une prise d’effet en 2023.

Les pays en développement, en tant que membres du Cadre inclusif œuvrant sur un pied d'égalité, ont activement participé aux négociations, et la Solution reposant sur deux piliers comporte un certain nombre de dispositions visant à répondre aux préoccupations des pays à faible capacité. L’OCDE veillera à ce que les règles puissent être administrées de manière efficace et efficiente, tout en offrant aux pays qui en ont besoin un soutien complet au renforcement des capacités.

Pour plus d’informations sur les négociations en cours sur la réforme de la fiscalité internationale, voir également cette page.





Source: OCDE





-- -- --
Fichiers joints
qccord-fiscal-a-l-ocde.jpg
qccord-fiscal-a-l-ocde.jpg (63.48 Kio) Vu 173 fois
Claude Gélinas, Éditeur
chaudiere.ca

Blogues: Montréal | Québec | Lévis | Emploi | Éducation | Placements | Transports
Dons: PayPal | DonorBox Web: Achetez vos noms de domaines au plus bas prix...
Répondre