La loi pour repousser les manifestations en lien avec les mesures sanitaires adoptée

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La loi pour repousser les manifestations en lien avec les mesures sanitaires adoptée

Message par cgelinas »

23 septembre 2021


La loi interdisant aux antivaccins de manifester à moins de 50 mètres des garderies, écoles, hôpitaux, centres de vaccination et de dépistage est adoptée à l’Assemblée nationale.

La loi interdisant les manifestations en lien le vaccin et les mesures sanitaires près de plusieurs établissements publics empêchera aussi de dénoncer la qualité de l'air dans les écoles, ou de qualifier le premier ministre de dictateur.

Malgré des réserves exprimées par Québec solidaire et la députée conservatrice Claire Samson, qui s’est abstenue de voter, le gouvernement Legault a fait adopter à l’unanimité son projet de loi 105 au terme d’un court débat qui s’est conclu jeudi en début de soirée.

Source d’inquiétudes chez l’opposition: l'interdiction de manifester «en lien» avec «les mesures sanitaires» ou «toute autre recommandation relative à la pandémie de la COVID» que la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, interprète largement.

Fini la critique

Une manifestation au sujet de la qualité de l'air dans les écoles, un sujet qui fait régulièrement débat à l’Assemblée nationale, sera dorénavant interdite à moins de 50 mètres d’une école, a-t-elle fini par admettre après d’insistantes questions de la libérale Marwah RIzqy.

«C'est important de faire la nuance. On n'interdit en rien à des parents ou à quiconque de manifester simplement qu'il faut le faire à 50 mètres ou le faire ailleurs», a toutefois voulu rassurer la ministre.

Geneviève Guilbault voit aussi «un lien manifeste» entre les critiques contre les mesures sanitaires et celles contre le gouvernement. C’est pourquoi «si quelqu'un, sur Facebook, écrivait "le gouvernement, dictature, blablabla, allons protester [...] devant telle école", le policier pourrait déjà interdire», dit-elle.

Pas de prison

En plus des établissements de santé, des services de garde, des centres de dépistage et de vaccination ainsi que des écoles primaires et secondaires, les partis ont convenu d’élargir l’interdiction de manifester aux abords des cégeps et des lieux de formation professionnels ou pour adultes.

Les universités ont finalement été exclues puisqu’elles n’accueillent pas de mineurs.

Si la version initiale du projet de loi du gouvernement prévoyait déjà des amendes salées, de 1000 à 6000 $ pour les manifestations et de 2000 à 12 000 $ pour les menaces ou l’intimidation, elles ont finalement été doublées.

Geneviève Guilbault a toutefois rejeté la demande du Parti libéral du Québec de permettre aux tribunaux d’emprisonner jusqu’à six mois les multirécidivistes, une mesure qu’elle juge «excessive».

«Ce n’est pas totalitaire»

Avant même que l’encre de la loi ne soit sèche, la Ligue des droits et libertés (LDL) a fait une tonitruante sortie pour dénoncer une atteinte «injustifiée à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique protégées par nos Chartes».

Le constitutionnaliste Patrick Taillon est plutôt d’avis que cette nouvelle loi devrait passer le test des tribunaux, notamment puisqu’on limite la mesure dans le temps.

«Ce n’est pas totalitaire. Le délai, le fait que ce soit lié à l’état d’urgence, les 30 jours, ça montre un effort pour garder ça raisonnable, a-t-il précisé, en entrevue. À mon avis, c’est beaucoup plus facile à défendre que l’était le couvre-feu».

Selon le professeur de l’Université Laval, cette nouvelle législation est même plus modérée que la loi adoptée en 2016 par Gaétan Barrette, qui tient à distance les manifestants pro-vie des cliniques d’avortement.

«On respecte la liberté de choix des personnes non vaccinés [...] et on respecte leur droit de manifester, on leur dit juste que ça prend un cordon de 50 mètres de distance (pour le faire)».



Source: TVA



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Manifestation contre les mesures sanitaires: le projet de loi décrié par le Ligue des droits et libertés

Message par cgelinas »

23 septembre 2021, publié juste avant l'adoption du projet de loi 105


La Ligue des droits et libertés (LDL) tire à boulets rouges sur le projet de loi présenté jeudi par le gouvernement Legault pour empêcher les manifestations anti-mesures sanitaires à proximité d’une foule de lieux publics, dont les écoles et les hôpitaux.

Selon la Ligue, le gouvernement dispose déjà de leviers pour empêcher les antivaccins et autres opposants aux mesures sanitaires d’entraver l’accès aux lieux visés par le projet de loi 105.

«Étant donné l’existence de ces outils législatifs, la LDL considère qu’il n’y a ni nécessité ni urgence d’en ajouter et de créer ainsi une restriction indue à l’exercice du droit de manifester», écrit-elle dans un communiqué diffusé jeudi, en pleine étude du projet de loi par les parlementaires à l’Assemblée nationale.

«Une gifle»

Qui plus est, la comparaison souvent évoquée entre le projet de loi du gouvernement Legault et celui adopté en 2016 sous l’ancien régime libéral pour tenir à distance les manifestants pro-vie des cliniques d’avortement est «inappropriée» et «représente une limite à ne pas franchir», estime la LDL.

«L'amalgame entre l’oppression historique de dissuasion et d’intimidation envers les femmes et des manifestations ponctuelles d’opposition aux mesures sanitaires ne tient tout simplement pas la route! C’est même une gifle envers les mouvements féministes!» affirme la coordonnatrice de la LDL, Catherine Descoteaux.

La LDL réitère plutôt sa demande au gouvernement à lever l’état d’urgence sanitaire et «à élargir un dialogue démocratique sain avec la population, y compris la frange qui critique ses décisions».

Des modifications proposées

Tous les partis d’opposition ont offert leur collaboration au gouvernement Legault pour faire adopter rapidement le projet de loi 105 à l’exception de la députée conservatrice Claire Samson, qui a posé certaines conditions à son appui.

Entre autres, Claire Samson veut être assurée qu'il s'applique au plus durant 30 jours avant d'être renouvelé.

Le projet de loi 105 prévoit d’interdire les manifestations anti-mesures sanitaires et antivaccins à moins de 50 mètres des écoles, des services de garde, des centres de vaccination et de dépistage ainsi que de tous les établissements de santé, sous peine d’amendes de 1000 $ à 6000 $.

L’intimidation et les menaces à l’endroit de citoyens qui souhaitent avoir accès à un test de dépistage de la COVID-19 dans ces mêmes endroits seraient aussi passibles d’une amende de 2000 $ à 12 000 $.

Depuis qu’ils ont entamé son étude, jeudi après-midi, les partis ont déposé plusieurs motions afin de s’assurer qu’il soit toujours possible pour les travailleurs du réseau public de manifester sur leurs lieux de travail comme, par exemple, dans le cas d’un «sit-in» d’infirmières.

Le gouvernement doit obtenir la collaboration de tous les députés pour faire adopter rapidement le projet de loi 105 puisqu’il a choisi d’adopter la procédure ordinaire plutôt que d’imposer un bâillon qui aurait restreint le temps de débat.



Source: TVA



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Manifs devant écoles et hôpitaux: Claire Samson réticente face au projet de loi

Message par cgelinas »

23 septembre 2021, le matin


La seule représentante du Parti conservateur du Québec à l’Assemblée nationale s’est montrée réticente face au projet de loi du gouvernement Legault visant à interdire les manifestations près des écoles et des hôpitaux.

«Ce matin ils nous ont envoyé une procédure pour procéder à l’adoption du projet de loi aujourd’hui, je trouve que c’est une méthode bulldozer. On va le lire attentivement. C’est un projet de loi qui a l’intention de limiter la liberté d’expression de certains citoyens. Ce n’est pas une petite affaire», a expliqué Claire Samson, jeudi matin.

La députée compte également déposer une pétition de 118 624 personnes demandant le retrait sur-le-champ l’idée du passeport vaccinal obligatoire.

Également sur place à Québec, le chef du Parti conservateur du Québec Éric Duhaime, a précisé que les manifestations devant les écoles et les hôpitaux n’étaient pas productives.

Il juge plutôt que les opposants aux mesures sanitaires devraient se faire entendre à l’Assemblée nationale ou devant les bureaux de députés.

«J’ai souvent manifesté dans ma vie, mais devant des écoles devant des hôpitaux, ce n’est pas l’idée du siècle», a-t-il jugé.

Éric Duhaime a ajouté que le parti ne devrait pas s’opposer à l’adoption du projet de loi du gouvernement Legault.

Claire Samson a expliqué qu’elle lirait attentivement le projet de loi, et a laissé entendre qu’une limitation du droit de manifester devant les écoles et les hôpitaux pourrait avoir une durée limitée d’un mois. Le premier ministre Legault s'est dit ouvert à l'idée de limiter une telle mesure à 30 jours et d'en faire un amendement.

À l’exception de Claire Samson, tous les partis d’opposition ont dit vouloir collaborer avec le gouvernement afin de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.

Il prévoit notamment d’interdire les manifestations contre les mesures sanitaires et les vaccins à moins de 50 mètres des écoles, services de garde, centres de vaccination et de dépistage ainsi que de tous les établissements de santé, sous peine d’amendes salées.

Il interdirait également toute forme d’intimidation et de menaces à l’endroit des citoyens qui souhaitent avoir accès à un test COVID-19 ou aux vaccins.



Source: TVA



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