Le projet de loi S-201 du Canada contre les tests génétiques

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cgelinas
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Le projet de loi S-201 du Canada contre les tests génétiques

Message par cgelinas »

Peu de gens ont suivi le projet de loi S-201 entre 2015 et 2017, au Canada.


S-201 est la loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.


S-201 a été SANCTIONNÉE, le 4 MAI 2017


SOMMAIRE

Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci.

Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.

test génétique

Test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. (genetic test)



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Claude Gélinas, Éditeur
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