Je viens d'enfin recevoir l'opinion que j'avais demandé sur le projet de loi 96, de la part d'un avocat criminaliste qui pratique depuis plus de dix ans (et qui na naturellement demandé à conserver l'anonymat)... et je dois avouer que ça aura quand même valu la peine d'attendre quelques jours, pour le moins qu'on puisse dire !!
Il faut aussi reconnaître que pour répondre de façon efficace à une question légale pointue et ambiguë, mieux vaut prendre le temps de le faire, puis le faire d'une façon complète et détaillée !!!...
C'est d'ailleurs pourquoi je vous transmets ici-bas sa réponse pas mal en totalité, tandis que je n'ai fait que reformuler une tournure de phrase ou deux, puisque étant donné qu'il a vraiment fait le plus vite qu'il pouvait (!), il me fallait tout de même transformer une discussion Messenger en un "texte en bonne et due forme" !!...
Je ne commencerai donc pas à dupliquer ou résumer ses constats, mais disons simplement que... c'est (quand même très) encourageant (!), même si cela ne nous incite pas moins à la plus grande vigilance, notamment compte tenu que cela démontre, de façon encore plus claire que jamais, les velléités dictatoriales de Legault, et notamment son affection pour l'arbitraire, et plus précisément pour ce qui est de se créer une sorte de droit à légiférer "à sa discrétion", ou en d'autres termes comme bon lui semble !!!...
TEXTE # 1
Je n'ai pas eu le temps de scruter chaque détails du PL96, mais je peux dire ceci. Le fonctionnement de la clause dérogatoire ou clause "nonobstant" est que pour servir, elle doit être explicitement utilisée dans la loi qu'elle vise à protéger. En principe, seule cette loi est protégée par la clause; il est donc inutile de même tenter d’en protéger toutes les lois du Québec. Cela avait été tenté par Bourassa et la Cour suprême a dit que ce n'est pas comme cela que la clause nonobstant fonctionne.
Maintenant, le PL96, comme bien d'autres projets de loi, apporte des modifications à d'autres lois. Ces modifications se trouveraient elle-aussi protégées par la clause dérogatoire, car elles s’inscrivent ainsi dans le même projet de loi.
Pour déterminer le réel impact, il faudrait comparer la modification apportée par le PL96 à une loi antérieure, en y allant article par article.
Après en avoir fait en tout cas une première lecture d’ensemble, il ne me semble pas y avoir d'atteinte à des droits comme celui de manifester, de refuser certains soins médicaux, ou encore d'avoir un blogue NON commercial dans une autre langue
Par contre, des obstacles évident à l'accès aux droits peuvent survenir pour les personnes qui ne lisent pas ou ne parlent pas très bien le français. Par exemple, puisque dorénavant les règlements municipaux ne seront communiqués qu’en français, cela peut signifier plus de tickets pour les anglophones.
Le PL96 risque également d’entraîner des délais judiciaires, car lorsque le juge rend une décision écrite en anglais pour des partie parlant anglais, il va probablement le prendre en délibéré plus longtemps pour pouvoir avoir la traduction française immédiatement, de telle sorte que des gens vont attendre leur jugement plus longtemps.
Le Code civil et le code de procédure civil sont amendés pour prévoir que tout acte juridique étranger doit être traduit en français avant de servir à la cour. avant, c'était au choix français ou anglais. du coup, si tu veux poursuivre eBay, il faudra une traduction certifié des "terms of service". un frein financier à l'accès à la justice.
Pour le fonctionnement de l'appareil de santé, l'impact sera probablement de raréfier le personnel capable de vraiment bien expliquer en anglais même si le droit demeure. Si on pense par exemple à un enjeu comme le vaccin, on pourrait se demander si les anglophone recevront d'aussi bonne explications et comprendront aussi bien.
Mais une chose est claire: ceci n'est pas, à première vue, une loi pour nous passer la clause nonobstant pour toutes les lois du Québec et éliminer la charte. Ce n'est PAS cela. mais les impacts pourraient créer deux catégories de citoyens sur la base du français.
Pour ce qui est d'utiliser la totalité de la clause au lieu de juste les parties raisonnablement pertinentes, le PG aurait dit à la Cour pourquoi dans un débat sur PL21 : « ils sont nerveux que des avocats et juges créatifs trouvent des idées genre "ma religion demande de parler en anglais ».
Normalement, les droits à limiter les plus pertinents pour protéger le français serait l'égalité, la liberté d'expression et d'association… mais vu que ce gouvernement semble avoir de la méfiance et du mépris envers les tribunaux et les avocats, ils ont décidé de ratisser plus large pour faire plus sûr.
La loi n'est PAS une loi visant à neutraliser de manière générale la Charte sauf quand un droit ou liberté entre en conflit avec la primauté du français. mais il peut y avoir des effets indirect, comme de rendre la justice ou des explications médicales inaccessible aux anglophones, ce qui d’ailleurs était déjà un problème pour les immigrants allophones. Elle pourrait aussi se voir détournée pour censurer des idées en certains cas comme le journal libertaire "The Suburban", qui est en anglais seulement. Tu n'aimes pas que Beryl Wajsman ait critiqué l'état policier durant la manif où il a été mal traité par la police, alors tu lui fait une plainte que son journal est en anglais seulement. Ce genre de choses pourrait arriver.
Ce n'est toutefois PAS une abolition générale de la Charte.
Je pense que c'est surtout une grosse diversion flattant la fibre nationaliste et identitaire pour passer autre chose. genre calmer ceux des manifestants anti-mesures sanitaire qui arborait le drapeau des Patriotes, soit celui du "vieux de 1837"…. Ou encore, pendant qu'on parle de langue, les multinationale se font concéder des droits d’exploitation de nos ressources pour pas cher.
Par ailleurs, ce qui est plus inquiétant que cette loi elle-même, c'est que cela fait deux fois de la part de ce gouvernement qu'il utilise une clause nonobstant qui avant était un gros tabou que personne n'osait utiliser. Je crains qu'il cherche à banaliser les chartes, à nous conditionner à être peu ou pas attaché aux chartes. Un tel état d'esprit est inquiétant et nécessite de le surveiller.
TEXTE # 2
Si tu utilise la clause dans une loi sur la primauté du français qui interdit l'affichage et le travail en anglais, c'est seulement ces règles là qui seront protégée par la clause nonobstant. Cela n'affectera pas le droit de manifester (sauf peut-être le choix de langue sur les pancartes) ou le droit à des soins médicaux, du moins, pas directement (car ce sera un problème d'avoir les soins si personne de l'équipe soignante parle ta langue).
Alors en soi, le fait d’utiliser la clause nonobstant dans cette loi ne signifie pas que, par exemple, on puisse empêcher les gens d’exercer leur religion.
Legault n’en a pas moins décidé de ratisser large. Normalement, on utilise la clause nonobstant en partie, pour exclure ceux des droits qui peuvent raisonnablement être plaidé pour faire invalider la loi. Dans le cas de la primauté du français, on pourrait parler par exemple du droit à l'égalité et la liberté d'expression.
Mais lui, il paranoïe et extrapole à l’effet que des avocat et juges trouvent des idées pour dire que mettons, tel monsieur anglophone a une religion dans laquelle son dieu lui demande de communiquer en anglais, alors il va exclure aussi la liberté de religion juste pour faire plus sur...
Même l'article d’André Pratte, dans LaPresse, ne dit pas que tous ces droits seront exclus en général : ce qu’il dit, c'est qu'ils seront exclus comme base pour contester CETTE LOI-LÀ.
Mais c'est troublant de le voir ratisser aussi large et montrer à quel point il méprise le droit et les tribunaux.
C'est un peu comme les peines minimales de Harper. La logique était que Harper n'avait pas confiance en les tribunaux ni même en les procureurs de la couronne. Il considérait que des "deals" trop cléments était négocié pour fermer des dossier, alors il a adopté des minimums.
La différence est que la perception de Harper sur les deals parfois trop clément était nettement plus fondée que la perception de Legault que les juges inventerait des argument bidons pour miner la langue française.
La Cour suprême, dans Ford durant les années 80, a quand même maintenu la loi 101, ce qui prouve qu’elle n’est pas nécessairement « anti-français », comme Legault semble le croire.
La vraie question, c’est qu’il faut voir en détail chacune des règles proposée dans le PL96 et en évaluer les impacts.
Notamment, si on ne parle que d’affichage et de langue générale du travail, c’est une chose… mais c’en est une autre qu’on commence à parler de refuser de communiquer avec le citoyens dans une autre langue que le français! Il y auraient ainsi des gens qui seront mal servis et ne pourront pas exercer leur droits de manière égale.
Comme j'ai dit, il en a mis plus que pas assez parce qu'il paranoie que les avocats et juges trouvent des idées créatives; c'est à peu près cela d’ailleurs que le procureur général a dit en Cour supérieure concernant le PL21, et qu’on pourrait résumer par quelque chose du genre : "Qu'est-ce qui arrive si un juge pense qu'en réduisant le bilinguisme en santé on pourrait causer des morts ? Ben, on va exclure le droit à la vie!!! »...
Pour aborder ce qui est présentement un souci important pour bien des gens, je ne pense pas que le PL96 affecte le droit de refuser le vaccin...mais il pourrait affecter le droit que le feuillet d'info sur les effets secondaire soit disponible en anglais.
Comme j’avais commencé à l’expliquer plus haut, peu importe que tu mettes tout ou partie de la en clause dérogatoire/nonobstant, cette dernière ne pourra jamais s'appliquer qu'à la loi dans laquelle est est utilisée.
Cette réalité est d’ailleurs explicitement décrite dans la loi 96 elle-même, comme on peut le voir de par la formulation suivante; "LA PRÉSENTE LOI (ou l'article no. 123) s'applique malgré les article 1 à 38 de la Charte..…"
C'est pour cela que d’inclure la clause dérogatoire dans le PL96 n'est pas censé affecter la Loi sur les services de santé ou encore les règles du code civil sur le refus de soins.
Ceci dit, il n’est pas impossible qu’il y ait ramifications, et c'est pour cela qu'il faut lire les détails. Je ne sais pas, par exemple, si le PL96 se trouve à amender d'autres lois, et à dire des choses du genre qu'un refus de soin n'est valide que si fait en français.…
Cela me surprendrait, mais il faudrait tout lire pour en être bien sûr.
À mon avis, les dangers s'il y en a, serait dans une partie du projet de loi qui se trouverait à amender d'autres lois, ce qui en fait est plutôt courant dans les lois modificatrices de ce genre.
Parce qu’en de tels cas, ces amendements à d'autres lois seraient eux-aussi protégés par la clause dérogatoire. La clause dérogatoire protégerait ainsi tout le contenu du projet de loi, incluant les modifications qu'il apporte à d'autres loi.
C’est donc surtout cela qu’il faudrait selon moi examiner dans ce projet de loi, et c’est pourquoi il faut scruter les modifications à d'autres loi pour voir en quoi elles consistent.
MAIS, OUI : faites attention. Et j’en profiterais pour préciser que votre cause est aussi MA cause, la liberté. Cela étant, il est clair que si des exagérations sont dites sur ce projet de loi, vous aller jouer exactement dans le genre de diversion et de division que ce projet de loi semble viser à générer. La vraie menace est ailleurs.
Comme le fait qu’on ne parle plus du fait que les mesures sanitaires s'éternisent, tandis que M Dubé avoue lui-même, « candidement » (!), qu'il voudrait les utiliser pour "négocier" les conventions de travail.
En général, quand on agite la carte identitaire à un peuple économiquement colonisé, c'est pour le manipuler et éviter qu'il prenne le contrôle sur ses ressources et son économie.
Cela fait sans doute partie des raisons pour lesquelles le Québec fait partie des endroits du monde où le gouvernement a été capable d'imposer le plus de mesures liberticides "sanitaires", le plus longtemps et avec le moins de révoltes.
Je pense qu'elle est là la menace, et on en parlerait moins si M Legault réussissait à s’ériger en héro du français.
Mon impression est donc que c’est surtout ça, le but de Legault : de se présenter comme un héros du français pour nous faire oublier des choses ou nous en passer des petites vites, par exemple sur nos ressources naturelles et l'environnement.
Ceci dit, bonne nuit… Je dois rédiger un mémoire!