Un an de gouvernance par décret : « une faille gigantesque » dans la loi

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cgelinas
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Un an de gouvernance par décret : « une faille gigantesque » dans la loi

Message par cgelinas »

Les partis d'opposition seraient en train de rater une belle occasion de demander des comptes au gouvernement.

Le gouvernement Legault a maintenant renouvelé l'état d'urgence sanitaire 53 fois depuis le début de la pandémie de COVID-19. Cette situation sans précédent révèle « des failles importantes » dans la Loi sur la santé publique, selon un spécialiste, qui invite à y remédier « de toute urgence » pour la santé de la démocratie.

Je ne comprends pas pourquoi les oppositions ne rongent pas cet os-là , avoue d'emblée Louis-Philippe Lampron, professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval spécialisé en droit constitutionnel et administratif. Ça fait un an qu'on est dans un gouvernement par décret. Plus on avance, plus la pression devrait être forte.

S'il est convaincu de la bonne foi de la garde rapprochée du premier ministre pour assurer la santé et la sécurité de la population [Éditeur: naturellement, il ne veut pas perdre son emploi à l'université Laval, d'où l'infinie douceur de son propos], il pense cependant qu'il y a lieu de s'interroger sur les mécanismes utilisés pour gérer la crise. À commencer par l'absence de débats sur le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire.

Je trouve qu'il va falloir, de toute urgence, qu'on s'intéresse aux garde-fous qui permettent de remettre en cause ou de challenger les décisions qui sont prises par le gouvernement, dit-il en substance en entrevue à Radio-Canada.
Dans les faits, les oppositions ne sont pas capables d'appuyer suffisamment fort sur le gouvernement pour qu'il rende des comptes et qu'il retourne à un parlementarisme normal.

Une citation de :Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l'Université Laval
Dans l'état actuel des choses, le parti au pouvoir a, selon lui, tous les outils pour décider unilatéralement du renouvellement de l'état d'urgence sanitaire et des mesures qui s'y rattachent, dont certaines, comme le couvre-feu, portent atteinte aux droits et libertés individuels.

Que l'Assemblée nationale n'ait même pas à être consultée pour l'état d'urgence, c'est très problématique sur le plan démocratique, juge-t-il. Ça m'apparaît urgent d'en parler.

Si le gouvernement a encore de la marge de manœuvre, notamment en raison de la menace des variants, il y voit une brèche pour de potentielles dérives si cette solution, en principe temporaire, devait perdurer.

Faille gigantesque

Le premier ministre François Legault a déclaré l'état d'urgence sanitaire au Québec le 13 mars 2020, invoquant l'article 118 de la Loi sur la santé publique. Selon l'article qui vient tout de suite après, deux options s'offrent au gouvernement pour le renouveler en cas de besoin.
Article 119

L’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de 10 jours, à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours.
Le gouvernement caquiste a visiblement choisi la première option, renouvelant le décret chaque semaine depuis plus d'un an(Nouvelle fenêtre). Si l'interprétation qu'en fait la Coalition avenir Québec (CAQ) tient la route à l'égard du texte législatif tel que rédigé, admet M. Lampron, elle révèle tout de même une faille gigantesque dans la Loi sur la santé publique.

Car s'il semble possible de renouveler pour chaque tranche de 10 jours, il doute que l'esprit de la loi envisageait que l'opération soit répétée sur une si longue période. De la manière qu'elle est écrite, on pouvait aussi comprendre que, si la crise dure plus de 30 jours, on met l'Assemblée nationale dans la boucle.

À cet égard, il y a une réflexion à faire, selon lui. À mon sens, il est clair que, quand on sera sorti de la crise, il faudra qu'on revoie les mécanismes.

À l'argument selon lequel la CAQ est majoritaire et parviendrait systématiquement à renouveler le décret, Louis-Philippe Lampron rappelle qu'il y aurait, à tout le moins, une occasion de faire preuve de transparence. Il y aurait quand même, au moins, des débats récurrents, souligne-t-il.

Pour lui, abandonner l'idée de consulter l'Assemblée nationale sous prétexte que le gouvernement est majoritaire est une vision restrictive de la démocratie.

Question de cohésion

Les partis d'opposition à l'Assemblée nationale ont signalé à quelques reprises leur mécontentement à l'égard de la gouvernance durant la pandémie.

Pour le Parti libéral du Québec, le fait de consulter l'Assemblée nationale sur le renouvellement de l'état d'urgence offrirait une occasion additionnelle au gouvernement d’en justifier la pertinence, notamment en dévoilant les avis et les scénarios de la santé publique, affirme le leader parlementaire André Fortin.

Le député libéral y voit une question de cohésion sociale et d'adhésion aux mesures sanitaires. Alors que les messages du gouvernement sont particulièrement contradictoires, ces avis semblent plus pertinents que jamais, ajoute-t-il, en référence à la volte-face gouvernementale pour certaines régions, comme Québec, Lévis et Gatineau.

Sur l'état d'urgence, Québec solidaire avait dénoncé l'absence de débats politiques dès l'été dernier. Le gouvernement de la CAQ est tombé en amour avec l'état d'urgence sanitaire. Il a pris plaisir à gouverner par décret, à gouverner seul, a déclaré le député solidaire Gabriel Nadeau-Dubois, en juin 2020.

Quant au Parti québécois, son chef Paul St-Pierre Plamondon déplorait, cet hiver, le monopole du message dont jouissait le gouvernement en raison de la crise de la COVID-19. Il estimait que les caquistes prenaient trop de place dans les communications étatiques.

Le cabinet du premier ministre a préféré ne pas commenter.




Source: Radio-Canada



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À cette publication, Mel Goyer a tweeté:

53. C'est le nombre de fois que @francoislegault a renouvelé l'état d'urgence sanitaire depuis 1 an.

Zéro. C'est le nombre de députés qui se lèvent pour nos droits et libertés.

Un décret n'est pas une loi votée à l'Assemblée.

#Démocrature #RIPopposition


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S'il acceptait de consulter l'Assemblée nationale au sujet des décrets ministériels, le gouvernement de François Legault serait forcé de participer à un débat public.<br /><br />PHOTO : LA PRESSE CANADIENNE / JACQUES BOISSINOT
S'il acceptait de consulter l'Assemblée nationale au sujet des décrets ministériels, le gouvernement de François Legault serait forcé de participer à un débat public.

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