À propos des "Frais COVID-19" sur les factures

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Depuis le début de la pandémie, plusieurs se posent des questions au sujet du prix des biens et services. En voici les réponses.

Que faire face à un commerçant qui semble vouloir profiter de la situation liée au COVID-19 en exigeant des prix faramineux?

Bien que les prix puissent raisonnablement varier selon l’offre et la demande, la bonne foi et la moralité contractuelle doivent prévaloir en tout temps. Un commerçant ne peut pas gonfler ses prix au point où la différence entre la valeur de ce qu’il offre et le prix demandé est tellement considérable qu’il exploite le consommateur.

Face à un prix exagérément gonflé, vous devriez d’abord vous demander si le bien ou le service vous est indispensable. Si ce n’est pas le cas, la solution peut être de ne pas l’acheter.

Si vous décidez tout de même de l’acheter, en acceptant de payer le prix gonflé, vous pourrez par la suite demander l’annulation de votre achat ou la diminution du prix. Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec le commerçant, vous pourrez vous adresser au tribunal.

Est-ce qu’un commerçant peut exiger un prix autre que celui annoncé dans sa circulaire?

Non. Un commerçant ne peut, par exemple, changer son prix annoncé en raison de l’arrivée de la COVID-19. Par exemple, si un bien a été annoncé à un prix soldé de 9,47 $ pour la période du vendredi 20 mars au jeudi 26 mars, il devra être vendu à ce prix. La TPS et la TVQ peuvent toutefois être exclues du prix.

Pour plus d’information, visitez la section Annonce d’un prix tout inclus.

Un commerçant peut-il exiger des frais supplémentaires pour compenser les coûts engendrés par la COVID-19?

Un commerçant ne peut exiger un prix supérieur au prix annoncé. Les commerçants ont en effet l’obligation d’annoncer un prix « tout inclus ». Cela signifie que le prix annoncé doit comprendre toutes les sommes que vous devrez payer pour acheter le produit ou le service (la TPS et la TVQ, notamment, font partie des exceptions).

Bref, un commerçant peut majorer ses prix en raison des frais engendrés par la COVID-19, mais ces frais doivent être inclus dans le prix annoncé. Quant aux « frais surprises », ils sont interdits par la loi. Cela vaut pour tous les prix annoncés, qu’ils proviennent d’une publicité, d’une affiche, d’une circulaire, d’un site Web ou d’une entente verbale.

Par exemple, un coiffeur ne pourrait pas, après une coupe de cheveux, vous demander des frais de nettoyage sanitaire si ceux-ci augmentent le prix annoncé plus tôt. De même, il serait illégal, pour un atelier de réparation, de vous facturer des frais surprises de désinfection de l’automobile ou de l’appareil domestique si ceux-ci n’avaient pas été inclus dans l’évaluation.

Dans le cas de ces frais illégaux, vous pouvez tout simplement refuser de les payer. Vous pouvez également porter plainte à l’Office. À noter que si vous avez payé de tels frais, vous êtes en droit de demander un remboursement. En l’absence d’une entente avec le commerçant, vous pourriez intenter un recours judiciaire contre ce dernier et demander le remboursement des frais, des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs.


Source: Gouvernement du Québec