Ce sont des dizaines d’articles de la pièce législative qui doivent être totalement réécrits, ont déploré, dans un front commun, les trois partis d’opposition et le député indépendant, Guy Ouellette. On réclame aussi l’ajout de mesures de reddition de compte comme l’octroi de plus de pouvoirs à l’Autorité des marchés publics.
« Si on est pour avancer et débattre du principe du projet de loi […] on veut débattre d’un projet de loi qui soit acceptable. Actuellement, le texte rédigé comme il est […] pour nous, c’est inacceptable », a pesté le député libéral, Gaétan Barrette, au sortir de la commission parlementaire.
Sans l’accord des partis d’opposition, le gouvernement Legault ne pourra pas faire progresser son projet de loi. En raison de son dépôt tardif, la semaine dernière, le gouvernement a besoin de l’appui unanime de l’opposition pour le faire avancer vers son adoption en Chambre, d’ici la fin de la session prévue pour vendredi.
Mercredi matin, Christian Dubé s’est pourtant présenté devant les médias, affirmant être prêt à faire des concessions sur deux aspects de son projet de loi : l’article 50, qui conférait d’énormes pouvoirs discrétionnaires au gouvernement, sera restreint, et l’état d’urgence pourra être revu tous les six mois.
En ce qui a trait à l’état d’urgence sanitaire, qui doit être renouvelé tous les 10 jours selon la Loi sur la santé publique, les formations d’opposition n’ont pas l’intention de bouger d’un iota : [le gouvernement] a le choix : aux 10 jours ou convoque l'Assemblée nationale pour 30 jours. C'est assez simple », a tranché Martin Ouellet du Parti québécois.
La voix de la vérificatrice générale s’est ajoutée mercredi aux critiques du projet de loi sur la relance accélérée de l’économie. Inquiétée, Guylaine Leclerc, estime qu’une « solution pérenne » pour réduire les « délais indus » passe par une révision de la réglementation en vigueur et non par l’adoption d’une nouvelle loi.
La vérificatrice générale (VG) a affirmé en commission parlementaire que « son devoir était de mettre en garde le gouvernement et les parlementaires contre les risques liés à un assouplissement des façons de faire qui s’éloignerait trop des critères de saine gestion des fonds publics ».
Selon elle, « s’éloigner » des valeurs fondamentales de la Loi sur les contrats des organismes publics « ne ferait que ramener des risques importants de collusion et de corruption dans les contrats publics ». Le témoignage de Guylaine Leclerc doit clore la commission parlementaire sur le PL61.
La VG a souligné avoir déjà démontré que « certaines entités gouvernementales qui auront un rôle à jouer si le projet de loi est adopté n’ont pas toujours été à la hauteur pour la gestion de grands projets ». Pas plus tard qu’au début juin, elle a notamment déploré « un manque de rigueur » au ministère des Transports du Québec.
Il y a un « manque de rigueur » au ministère des Transports du Québec (MTQ) quant à l’estimation des coûts des travaux, alors qu’une bonne partie des embauches promises il y a plus de sept ans pour améliorer l’expertise interne n’ont toujours pas été faites, dénonce la vérificatrice générale Guylaine Leclerc. Son rapport survient au moment même où le gouvernement Legault veut réduire les étapes préliminaires à la construction d’infrastructures pour relancer l’économie. -- 3 juin 2020
Bien qu’elle se dise en faveur d’une révision de la réglementation pour réduire les « délais indus » – l’objectif recherché par le gouvernement Legault qui veut accélérer avec son PL61 la mise en chantier de 202 projets d’infrastructure – la VG y va d’une série de recommandations pour améliorer la pièce justificative :
- Diminuer la durée d’application des mesures temporaires (2 ans)
- Bonifier la reddition de comptes pour augmenter « une véritable impunité »
- Donner aux organismes de contrôle l’accès à toute l’information
- Mettre en place des mécanismes de surveillance
- Surveiller les signes de surchauffe du marché
« On va prendre une position beaucoup plus nichée, beaucoup plus précise dans l’article 50 », a indiqué le ministre Dubé en mêlée de presse mercredi matin.
Sur la « période indéterminée de l’urgence sanitaire », il a dit se ranger à la proposition de la Protectrice du citoyen qui « suggère de limiter […] à une période de six mois », a indiqué M. Dubé en citant la position entendue en commission parlementaire mardi soir. « J’ai beaucoup d’ouverture », a-t-il indiqué.
L’article 50 visait à répondre à une recommandation de la commission Charbonneau selon laquelle il fallait « améliorer la liquidité des entreprises » parce que « le gouvernement paye mal ses fournisseurs, ne respecte pas ses délais de paiement », a justifié M. Dubé.
« C’est ça qu’on voulait faire par règlement », fait valoir le président du Conseil du trésor. « On l’a demandé probablement trop large », a-t-il reconnu. « Le compromis, l’ajustement que je suis prêt à faire dans l’article 50, c’est d’être spécifique que ça va être pour améliorer la liquidité des entreprises », a-t-il exposé.
Le Barreau aussi « préoccupé »
Au troisième jour de la commission parlementaire, le Barreau du Québec a fait valoir que le renouvellement « jusqu’à ce que le gouvernement décide d’y mettre fin » de l’état d’urgence sanitaire « est au coeur [de leurs] préoccupations » et va « à l’encontre de ce qui est normalement prévu par la Loi sur la santé publique ».
« L’objectif de tout le monde est de ramener ça au moins de temps possible », a soulevé le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin. La Loi sur la santé publique précise actuellement que le gouvernement peut déclarer l’urgence sanitaire que par période de 10 jours.
Le Barreau estime que « l’inconvénient » de renouveler aux 10 jours l’état d’urgence sanitaire « est relativement faible » si on le compare « aux risques d’affaiblir significativement les contre-pouvoirs d’un état de droit ».
Mardi, la Protectrice du citoyen a aussi soulevé ses réserves face au PL61 qui permettrait au gouvernement de renouveler l’état d’urgence sanitaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire. Marie Rinfret a proposé qu’il soit renouvelé aux six mois.
Le Barreau s’est aussi dit inquiet « des pouvoirs discrétionnaires » que se donnerait le gouvernement, notamment avec l’article 50, qui lui permet de modifier, par règlement, les conditions applicables à la Loi sur les contrats des organismes publics.
« Nous sommes préoccupés par le fait que la pandémie de la COVID-19 puisse être invoquée pour permettre d’outrepasser [les] règles qui constituent maintenant l’un des piliers contre la corruption et la collusion ». Il faut rappeler que la Loi sur les contrats publics a été adoptée dans la foulée de la commission Charbonneau.
— Avec Ariane Krol
Source: La Presse