Le projet de loi 61 décodé

Répondre
Avatar du membre
cgelinas
Administrateur
Messages : 7838
Enregistré le : 25 mai 2010, 22:07
Localisation : Lévis, QC
Contact :

Tout d'abord, le projet de loi 61 peut être consulté, ici:
Le membre-FB "Sylvan Grutelbits" a pris le temps de décoder le projet de loi 61 et je publie le fruit de son travail, ici.

-- -- --

Donc voici mon résumé du projet de loi 61 proposé par le gouvernement du Québec.

Dans ce projet de loi, caché derrière des sois-disantes mesures d’accélérations de projets d’infrastructures, ce cache les PIRES mesures anticonstitutionnelles jamais prisent depuis la deuxième guerre mondiale.

Je vais donc tâcher de vous résumer différentes mesures cachées dans ce projet de loi ainsi que leurs VRAIES significations dans la vie de tous les jours.
  1. Droit au gouvernement d’exproprier n’importe qui n’importe quand, sans possibilité de se défendre en cour, de manière permanente, au prix que les bureaucrates à cravate décident.
  2. Droit au gouvernement de donner les contrats publics gouvernementaux à qui bon leur semble, sans passer par des appels d’offres, à leurs copain-copain. Le scandale des commandites n’aura donc pas donné de leçon à personne.
  3. Possibilité de construire des projets d’infrastructures dans des zones naturelles protégées. Ils pourraient donc donner ce droit à n’importe quelle corporation qui lobby le gouvernement. Donc nous, les citoyens, seront sous une dictature ‘’climatique’’ alors que les "industries" auront tous les passes droits si le gouvernement le décide.
  4. Prolongation de l’état d’urgence sanitaire de manière indéterminée… pas juste deux ans… mais jusqu’à ce que le gouvernement en décide autrement (permanent?). Les mesures d’état d’urgence sanitaire permettent au gouvernement de faire fi des droits constitutionnels des citoyens que le gouvernement est supposé défendre. Ceci est une mesure dictatoriale, rien de moins. Dans une société démocratique jamais ceci ne doit être accepté et il y a une raison pour ça. Je vous rappel que la pandémie covid-19 est presque terminée et que nous n’avons presque plus de cas. Il n’y a aucun fondement scientifique légitime à une telle mesure.
  5. "Le projet de loi prévoit une immunité de poursuite judiciaire pour le gouvernement, un ministre, un organisme public ou toute autre personne qui accomplit de bonne foi un acte dans l’exercice de pouvoirs qui le projet de loi introduit ou dans l’exécution de mesures prises en vertu de ceux-ci." (page 4 par.4)
  6. Tout projet qui n’est pas inclut dans ce projet de loi (annexe I) doit faire l’objet d’une étude d’une durée MAXIMALE d’une heure, par la commission compétente de l’Assemblée nationale (gouv. Majoritaire donc tout va passer) avant son adoption par le gouvernement. Donc, TOUT projet que le gouvernement décide de mettre en branle, ne sera pas débattu de manière démocratique et sera garoché dans la société sans audience publique et sans consultation. Que ce soit la vaccination obligatoire, le déploiement de la 5G, envoyer la police sur les citoyens ou tous autres mesures ou pouvoir conféré par le gouvernement par l’état d’urgence sanitaire. Ça ne s’applique pas uniquement, comme essai de nous le faire croire le ministre, aux projets d’infrastructures.
  7. Changer les règlements de conformité sur l’aménagement et l’urbanisme comme bon le semble. On n’a plus notre mot à dire. C’est bien écrit noir sur blanc : ‘’sans toutefois écarter une approbation référendaire’’. Le ‘’sans toutefois’’ en dit long.

    Ceux qui pensent que ce sont des mesures "légitimes" ont clairement été brainwasher par la peur engendrée par les médias qui nous mentent depuis le tout début.
La pandémie est presque finie mais le gouvernement continu d’appliquer les mesures restrictives à nos droits et libertés. Ils n’ont aucun scrupule. Ils essaient de nous faire croire qu'il seront de bonne foi avec toutes ces mesures... oui oui.

Ce gouvernement doit être démis de ses fonctions. Ce n’est pas vrai que je vais tolérer que le Canada devienne une dictature. Pas tant que je suis en vie.

-- -- --
Fichiers joints
projet-de-loi-61-du-gouv-du-quebec.jpg
projet-de-loi-61-du-gouv-du-quebec.jpg (350.12 Kio) Vu 4321 fois
Claude Gélinas, Éditeur
chaudiere.ca

Blogues: Montréal | Québec | Lévis | Emploi | Éducation | Placements | Transports
Dons: PayPal | DonorBox Web: Achetez vos noms de domaines au plus bas prix...
Avatar du membre
cgelinas
Administrateur
Messages : 7838
Enregistré le : 25 mai 2010, 22:07
Localisation : Lévis, QC
Contact :

URGENT À LIRE: PROJET DE LOI 61...

Je partage parce que j'ai eu des confirmations d'une avocate, et d'autres professionnels en action.

Ce que ça implique, subtilement, est que Legault s'apprête à faire accepter en rush cette semaine : un état de dictature totale!
  • état d'urgence sanitaire au-delà de 2 ans car il a le pouvoir de l'imposer indéfiniment
  • le droit d'exproprier toutes propriétés si nuisibles à leurs plans ou d'installer ce qu'ils veulent sur votre propriété (Tours 5G).. et plus ci-contre
  • le droit de déposer des lois sans accord de la Chambre pour éviter de longs délais et refus
Et su également : une importante firme de constructions au Québec a obtenu le mandat illégal (sans aucun appel d'offre) de construire un CENTRE DE VACCINATION pour septembre.2020.. Le gouvernement a acheté des millions de seringues dernièrement ET des enveloppes de vaccination sont prêtes à être utilisées dans les écoles.

ÇA S'APPELLE UN QUEBEC SOUS DICTATURE.

SOUS PEU, LEGAULT UTILISERA SA MAJORITÉ EN CHAMBRE (pour un baillon) ET LÀ, LA POPULATION SERA SOUS UN ÉTAT POLICIER...

Si le peuple ne se lève pas enfin et continue à dormir, on regrettera toute notre vie notre paresse a réagir et notre aveuglement. Des actions sont en préparation, des marches de soulèvement populaire aussi. Nous sommes à un point très critique.

Informez-vous mieux, lâchez les médias TV qui vous mentent en pleine face, voyez nos vrais dictateurs agir. Nous allons tout droit vers l'enchaînement comme la France!


Source: Andree Chabot, via Facebook
Claude Gélinas, Éditeur
chaudiere.ca

Blogues: Montréal | Québec | Lévis | Emploi | Éducation | Placements | Transports
Dons: PayPal | DonorBox Web: Achetez vos noms de domaines au plus bas prix...
Avatar du membre
cgelinas
Administrateur
Messages : 7838
Enregistré le : 25 mai 2010, 22:07
Localisation : Lévis, QC
Contact :

Publication de Denis Boucher

Yvan Pion: PROJET DE LOI 61... je partage parce que j'ai eu des confirmations d'une avocate, et d'autres professionnels en action.

Ce que ça implique subtilement et ce. que Legault s'apprête à faire accepter en RUSH cette semaine : un état dictature total !
  • état d'urgence sanitaire au-delà de 2 ans car il a le pouvoir de l'imposer indéfiniment
  • le droit d'exproprier toutes propriétés si nuisibles à leurs plans ou d'installer ce qu'ils veulent sur votre propriété (Tours 5G).. et plus ci-contre
  • le droit de déposer des lois sans accord de la Chambre pour éviter de longs délais et refus
Et su également: une importante firme de constructions au Québec a obtenu le mandat illégal (sans aucun appel d'offre) de construire un CENTRE DE VACCINATION pour septembre.2020. Le gouvernement a acheté des millions de seringues dernièrement ET des enveloppes de vaccination sont prêtes à être utilisées dans les écoles.

ÇA S'APPELLE UN QUEBEC SOUS DICTATURE SOUS PEU, LEGAULT UTILISE SA MAJORITÉ EN CHAMBRE, ET LA POPULATION SOUS ÉTAT POLICIER...

Si le peuple ne se lève pas enfin et continue à dormir, on regrettera toute notre vie notre paresse a réagir et notre aveuglement. Des actions sont en préparation, des marches de soulèvement populaire aussi.

Nous sommes à un point très critique.

Informez vous mieux, lâcher les médias TV qui vous mentent à pleine face, voyez nos vrais dictateurs agir. Nous allons tout droit vers l'enchaînement comme la France!

-- -- --
Fichiers joints
la-dictature-de-la-loi-61-de-la-caq.jpg
la-dictature-de-la-loi-61-de-la-caq.jpg (69 Kio) Vu 3508 fois
Claude Gélinas, Éditeur
chaudiere.ca

Blogues: Montréal | Québec | Lévis | Emploi | Éducation | Placements | Transports
Dons: PayPal | DonorBox Web: Achetez vos noms de domaines au plus bas prix...
Avatar du membre
cgelinas
Administrateur
Messages : 7838
Enregistré le : 25 mai 2010, 22:07
Localisation : Lévis, QC
Contact :

Le samedi, 6 juin 2020, l'avocat Guy Bertrand a publié un texte intitulé "Quel député aura le courage de faire tomber le projet de Loi no 61? Il en faut un seul/ Je mise sur Catherine Fournier/ Et vous?".

Voici un extrait de ce que Me Bertrand a publié.

-- -- --



I- Le projet de loi no 61

Le projet de Loi no 61 intitulé: Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec par le président de Conseil du trésor, M. Christian Dubé, au nom du gouvernement, le 3 juin 2020.

II- Le caractère excessif du projet de loi no 61

Voici quelques-unes des dispositions excessives du projet de loi 21 qui portent gravement atteintes aux droits et libertés fondamentaux des citoyens et du peuple québécois:

(...)

Art. 31- Malgré l’article 119 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), l’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement le 13 mars 2020 est prolongé jusqu’à ce qu’il y mette fin conformément à l’article 128 de cette loi.

(...)

Art. 36- Malgré toute disposition contraire, le gouvernement peut, afin de prévenir ou d’atténuer toute conséquence découlant de la pandémie de la COVID-19, prendre toute mesure qu’il estime nécessaire afin d’apporter tout aménagement à toute disposition d’une loi, autre que la présente loi ou d’un règlement, autre qu’un règlement pris en vertu de la présente loi, qui prévoit :

(...)

Art. 37- Quiconque contrevient à une mesure prise en vertu de l’article 36 commet une infraction et est passible de l’amende prévue pour la contravention aux dispositions faisant l’objet de l’aménagement apporté par cette mesure.

(...)

Art. 51- Le gouvernement, un ministre, un organisme public ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de pouvoirs prévus par la présente loi ou dans l’exécution de mesures prises en vertu de ceux-ci.

III-Le caractère odieux du projet de loi no 61

Ce qui est odieux dans ce projet de loi, c’est qu’il permet au gouvernement de prolonger à sa seule discrétion l’état d’urgence sanitaire qu’il a déclaré́ le 13 mars 2020, malgré́ l’article 119 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).

Cet article se lit comme suit: “L’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de 10 jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours.

Si le gouvernement ne peut se réunir en temps utile, le ministre peut déclarer l’état d’urgence sanitaire pour une période maximale de 48 heures.”

IV- le caractère arbitraire du projet de loi no 61

« Face à l’arbitraire gouvernemental, la confiance aveugle s’avère toujours néfaste. »

Dans son éditorial du 5 juin 2020, Robert Dutrisac du journal Le Devoir résume ainsi les pouvoirs énormes que s’est donné le gouvernent avec le projet de loi 6 1: Les pouvoirs qu’il se donne sont énormes et des dispositions législatives seront arbitrairement suspendues. Ce texte est dénoncé comme pièce ?
Dutrisac poursuit ainsi dans son texte : « Le gouvernement pourra déroger à sa guise à la Loi sur les contrats des organismes publics pendant deux ans ; il n’aura pas à se plier à la règle du plus bas soumissionnaire, pourra conclure des contrats de gré à gré sans restrictions ou apporter tout autre changement qu’il jugera utile aux dispositions de cette loi. »

« Calquées sur celles du Réseau express métropolitain (REM), les règles d’expropriation limiteront les contestations judiciaires. Le gouvernement pourra rendre inapplicables des pans de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et faire fi des schémas d’aménagement des municipalités.

En outre, le gouvernement entend déroger à des dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il pourra déterminer arbitrairement la compensation financière à verser pour détruire des milieux humides ou porter atteinte à des espèces en péril.

Les partis d’opposition ne veulent certainement pas s’exposer à l’opprobre en retardant de nécessaires investissements. D'autre part, ils se retrouvent devant un projet de loi qui sanctifie l’arbitraire gouvernemental sans mécanisme de contrôle ou de contrepoids efficace.”

Dutrisac termine ainsi son éditorial : Face à l’arbitraire gouvernemental, la confiance aveugle s’avère toujours néfaste.

V- Le caractère dictatorial du projet de loi no 61

Dictature: Régime politique dans lequel tous les pouvoirs sont entre les mains d’une seule personne. Réf. Linternaute

Par son projet de loi, le gouvernement se sert des mesures d'urgence sanitaire prévues à la LSP pour museler l’Assemblée nationale et les tribunaux.
La Covid-19, une fois de plus, n’est qu'un prétexte pour gouverner par décrets pour une durée indéterminée.

Cette façon de gouverner où tous les pouvoirs seraient concentrés entre les mains d’un seul parti qui pourrait diriger le Québec par décrets pendant une période indéterminée ne peut tenir que dans un système politique dictatorial.

Ce genre de dictature que veut imposer le gouvernement aux citoyens et au peuple québécois est incompatible avec les principes de la démocratie et de la primauté du droit qui sont les fondements de la nation québécoise depuis toujours.

La lecture attentive du projet de loin 61 permet de comprendre que le gouvernement, pour tenter de réparer les dommages qu’il a créé à la société québécoise depuis le 13 mars 2020, se cache derrière les mesures d’urgence sanitaire pour bousiller toutes les lois qui pourraient porter ombrage à ses projets de relance économique notamment, sans avoir à se justifier et/ou à en débattre devant l’Assemblé nationale et devant les tribunaux.

VI- Quel député aura le courage de se lever à l’Assemblée nationale pour dire NON au projet de loi no 61 qui requiert l’unanimité pour son adoption?

Le gouvernement Legault compte sur sa notoriété pour faire adopter sans opposition le projet de loi no 21. Le chantage serait déjà commencé si on en croit Michel David dans sa chronique du 6 juin 2020 intitulé: Un recul inquiétant, où il écrit:

Autrement dit, il (Legault) compte sur l’opinion publique pour forcer les partis d’opposition à voter pour le projet de loi 61, qui ne peut pas être adopté sans l’appui unanime des députés, puisqu'il a été déposé après la date limite permettant l’utilisation du bâillon. Sinon, « ils en paieront le prix politique », a averti le président du Conseil du trésor.

Je crois que Catherine Fournier, député indépendante à l’Assemblée nationale, pourrait poser ce geste honorable envers son peuple. On le saura la semaine prochaine.


Me Guy Bertrand, avocat et constitutionnaliste



-- -- --


Source: Me Guy Bertrand, via Facebook
Fichiers joints
quand-le-peuple-craint-le-gouv.jpg
quand-le-peuple-craint-le-gouv.jpg (33.15 Kio) Vu 3230 fois
catherine-fournier-independante.JPG
catherine-fournier-independante.JPG (39.38 Kio) Vu 3230 fois
Claude Gélinas, Éditeur
chaudiere.ca

Blogues: Montréal | Québec | Lévis | Emploi | Éducation | Placements | Transports
Dons: PayPal | DonorBox Web: Achetez vos noms de domaines au plus bas prix...
Répondre