22 novembre 2023
La ministre France-Élaine Duranceau a dû défendre un amendement controversé dans son projet de loi 31 sur le logement qui a été critiqué par les partis d’opposition.
Ils craignent que la modification entraîne des effets pervers en matière d’urbanisme.
L’amendement en question — s’il est inclus dans le projet de loi — permettra aux municipalités d’au moins 10 000 habitants et dont le taux d’inoccupation est inférieur à 3 % de faire fi de sa réglementation d’urbanisme pour la construction d’un minimum de trois logements.
Une municipalité pourra aussi déroger de ses règles si le projet de construction est composé majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements pour les étudiants. La municipalité qui veut utiliser cette mesure devra seulement tenir une assemblée publique. Ce régime d’exception aura une durée de cinq ans.
«Ça veut dire que tu peux augmenter le nombre d'unités, le nombre d'étages, tu peux réduire le nombre de places de stationnement. Tu peux choisir un revêtement extérieur qui n'est pas prévu par les règlements d'urbanisme. Ça permet de sauter toutes les étapes d'approbation pour un projet donné», a précisé la ministre lors de l’étude détaillée du projet de loi 31 mercredi.
France-Élaine Duranceau affirme que ces modifications sont nécessaires pour accélérer la construction de logements. Un argument qui n’a pas convaincu les oppositions.
Le député péquiste Joël Arseneau craint que cela entraîne des effets pervers. «J'ai l'impression qu'on donne le droit à toutes les municipalités de faire n'importe quoi comme bon leur semble et ça, moi ça m'inquiète un peu», a-t-il lancé.
La députée libérale Virginie Dufour a proposé une modification afin de limiter les dépassements des normes de densité et de hauteur des bâtiments que permettrait l’amendement de la ministre. La partie gouvernementale a finalement rejeté sa proposition.
«C’est franchement très inquiétant (…) J’ai une petite crainte de voir de quoi va avoir l’air notre paysage urbanistique dans cinq ans», a rétorqué Mme Dufour au refus du gouvernement.
Le solidaire Andrés Fontecilla a lui aussi émis des réserves, craignant que sans limitation à cet amendement, on se retrouve avec «des horreurs qu'on a malheureusement trop connues dans le passé».
«Comme on a géré la pandémie»
La ministre a dû se défendre face aux nombreuses critiques qui lui ont été adressées. Selon elle, la crise du logement nécessite des mesures exceptionnelles.
«Dans le contexte de crise, je m'en remets au bon jugement de tout le monde pour faire débloquer les projets. Comme on a géré la pandémie, il y avait une crise et il fallait agir et à un moment donné, tu te fies aux gens sur le terrain et tu avances dans la crise en cherchant des solutions concrètes», a-t-elle affirmé pour défendre son initiative.
France-Élaine Duranceau a tout de même admis qu’il y avait des risques avec un tel amendement, mais, selon elle, les bénéfices seraient nettement supérieurs.
Après plusieurs heures de délibérations et de propositions de modifications, le vote sur l’amendement n’a même pas eu lieu mercredi en soirée.
Le projet de loi 31 a fait beaucoup de vagues depuis son dépôt en juin dernier. La ministre avait d'emblée annoncé sa volonté de s’attaquer aux cessions de bail, ce qui a soulevé l’ire de regroupements de locataires.
[Éditeur: et à juste titre, on dirait que la CAQ travaille pour les locateurs... grrr.]
Lors d’une autre séance d’étude détaillée du projet de loi en octobre, les représentants des trois partis d’opposition avaient quitté en fracas pour dénoncer le «chantage» et l'«arrogance» de la ministre Duranceau. Les travaux avaient repris peu de temps après.
Source: MSN / La Presse Canadienne
-- -- --
Projet de loi sur le logement: un amendement controversé longuement débattu
-
cgelinas
- Administrateur
- Messages : 7855
- Enregistré le : 25 mai 2010, 22:07
- Localisation : Lévis, QC
- Contact :
Claude Gélinas, Éditeur
chaudiere.ca
Blogues: Montréal | Québec | Lévis | Emploi | Éducation | Placements | Transports
Dons: PayPal | DonorBox Web: Achetez vos noms de domaines au plus bas prix...
chaudiere.ca
Blogues: Montréal | Québec | Lévis | Emploi | Éducation | Placements | Transports
Dons: PayPal | DonorBox Web: Achetez vos noms de domaines au plus bas prix...
-
cgelinas
- Administrateur
- Messages : 7855
- Enregistré le : 25 mai 2010, 22:07
- Localisation : Lévis, QC
- Contact :
23 novembre 2023
Malgré les arguments des partis d'opposition, la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, est restée inflexible sur la question de la cession de bail lors de l’étude du projet de loi 31 portant sur le logement, affirmant qu’il ne s’agissait pas d’un moyen pour contrôler les loyers.
«La cession de bail est devenue un outil de contrôle des loyers, car les autres outils qui existent ne fonctionnent pas», a rétorqué le député solidaire Andrés Fontecilla à cet argument, ajoutant que la ministre faisait preuve «d’angélisme» dans ce dossier.
La ministre Duranceau a notamment affirmé qu’un propriétaire de duplex avait le droit de choisir qui allait vivre au-dessus de sa tête. «C'est un épouvantail pour faire croire que s'il n'y a plus la cession de bail, ça devient le Far West», a-t-elle dit, rappelant que d’autres règles étaient en place.
«J'aimerais savoir pourquoi maintenant on voit la cession de bail comme un problème majeur alors qu'on est en pleine crise du logement? (...) J'aimerais savoir ce que la ministre répond à ceux qui disent que c'est le plus mauvais moment pour abolir la possibilité de la cession de bail?» a questionné le député péquiste Joël Arseneau.
France-Élaine Duranceau a répondu que d’autres dispositions dans le projet de loi allaient protéger les locataires, notamment au niveau des évictions.
La députée libérale Elisabeth Prass a reproché à la ministre d’être uniquement préoccupée par les propriétaires. «Pour vous ce n'est pas un outil, mais clairement pour les groupes de défense des locataires ça l'est. Je vous demande d'avoir un esprit plus ouvert et de prendre en considération la réalité des locataires et pas seulement celle des propriétaires», a-t-elle lancé.
Tout en admettant qu’elle n’avait pas de données de son ministère sur le sujet, France-Élaine Duranceau assure que la cession de bail est «un problème de plus en plus important».
«On se fie aux différentes associations à qui on a parlé. Clairement, au niveau des locataires, il doit y en avoir (des cessions de bail). Si ça fait un tollé comme ça, c'est que c'est largement utilisé», a-t-elle affirmé.
Le projet de loi 31 a fait beaucoup de vagues depuis son dépôt en juin dernier. La ministre avait d'emblée annoncé sa volonté de s'attaquer aux cessions de bail, ce qui a soulevé l'ire de regroupements de locataires.
Si ce projet de loi est adopté, un propriétaire pourra refuser une cession de bail pour un motif autre que sérieux. La ministre s’est défendue en arguant que si un propriétaire refuse la cession de bail, ce dernier sera tout simplement résilié.
[Éditeur: ça ressemble à une commande des lobbys de locateurs, contre les locataires. C'est honteux et ce genre de mesure n'a pas lieu d'être.]
En septembre dernier, le premier ministre François Legault n’avait pas exclu que son gouvernement puisse reculer sur la cession de bail alors qu’on apprenait que le nombre d’itinérants avait bondi de 44 % au Québec par rapport à 2018. Un rapport de l’Institut national de santé publique du Québec indiquait que la pénurie de logements abordables faisait partie des causes de cette augmentation.
Amendement controversé adopté
Mercredi, les parlementaires ont longuement débattu d’une autre mesure controversée du projet de loi 31 qui a finalement été adoptée jeudi.
L’article 37.2 va permettre aux municipalités d'au moins 10 000 habitants et dont le taux d'inoccupation est inférieur à 3 % de faire fi de leur propre réglementation en matière d'urbanisme pour la construction d'un minimum de trois logements.
Une municipalité pourra aussi déroger à ses règles si le projet de construction est composé majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements pour les étudiants. La municipalité qui veut utiliser cette mesure devra seulement tenir une assemblée publique. Ce régime d'exception aura une durée maximale de cinq ans.
Selon la députée libérale Virginie Dufour, cette modification vient changer «complètement la nature du projet de loi». Même son de cloche pour le député péquiste Joël Arseneau. «Le descriptif du projet de loi d’aujourd'hui ne correspond pas du tout à celui qui a été déposé en juin. Il est complètement différent», a-t-il soutenu.
L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a apporté son appui à cet amendement sur X. «L’article 37.2 du projet de loi 31 est prioritaire pour répondre avec agilité à la crise de l’habitation. Il faut agir rapidement, nos communautés sont à bout de souffle», a écrit l’organisme jeudi.
Source: MSN / La Presse Canadienne
-- -- --
Malgré les arguments des partis d'opposition, la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, est restée inflexible sur la question de la cession de bail lors de l’étude du projet de loi 31 portant sur le logement, affirmant qu’il ne s’agissait pas d’un moyen pour contrôler les loyers.
«La cession de bail est devenue un outil de contrôle des loyers, car les autres outils qui existent ne fonctionnent pas», a rétorqué le député solidaire Andrés Fontecilla à cet argument, ajoutant que la ministre faisait preuve «d’angélisme» dans ce dossier.
La ministre Duranceau a notamment affirmé qu’un propriétaire de duplex avait le droit de choisir qui allait vivre au-dessus de sa tête. «C'est un épouvantail pour faire croire que s'il n'y a plus la cession de bail, ça devient le Far West», a-t-elle dit, rappelant que d’autres règles étaient en place.
«J'aimerais savoir pourquoi maintenant on voit la cession de bail comme un problème majeur alors qu'on est en pleine crise du logement? (...) J'aimerais savoir ce que la ministre répond à ceux qui disent que c'est le plus mauvais moment pour abolir la possibilité de la cession de bail?» a questionné le député péquiste Joël Arseneau.
France-Élaine Duranceau a répondu que d’autres dispositions dans le projet de loi allaient protéger les locataires, notamment au niveau des évictions.
La députée libérale Elisabeth Prass a reproché à la ministre d’être uniquement préoccupée par les propriétaires. «Pour vous ce n'est pas un outil, mais clairement pour les groupes de défense des locataires ça l'est. Je vous demande d'avoir un esprit plus ouvert et de prendre en considération la réalité des locataires et pas seulement celle des propriétaires», a-t-elle lancé.
Tout en admettant qu’elle n’avait pas de données de son ministère sur le sujet, France-Élaine Duranceau assure que la cession de bail est «un problème de plus en plus important».
«On se fie aux différentes associations à qui on a parlé. Clairement, au niveau des locataires, il doit y en avoir (des cessions de bail). Si ça fait un tollé comme ça, c'est que c'est largement utilisé», a-t-elle affirmé.
Le projet de loi 31 a fait beaucoup de vagues depuis son dépôt en juin dernier. La ministre avait d'emblée annoncé sa volonté de s'attaquer aux cessions de bail, ce qui a soulevé l'ire de regroupements de locataires.
Si ce projet de loi est adopté, un propriétaire pourra refuser une cession de bail pour un motif autre que sérieux. La ministre s’est défendue en arguant que si un propriétaire refuse la cession de bail, ce dernier sera tout simplement résilié.
[Éditeur: ça ressemble à une commande des lobbys de locateurs, contre les locataires. C'est honteux et ce genre de mesure n'a pas lieu d'être.]
En septembre dernier, le premier ministre François Legault n’avait pas exclu que son gouvernement puisse reculer sur la cession de bail alors qu’on apprenait que le nombre d’itinérants avait bondi de 44 % au Québec par rapport à 2018. Un rapport de l’Institut national de santé publique du Québec indiquait que la pénurie de logements abordables faisait partie des causes de cette augmentation.
Amendement controversé adopté
Mercredi, les parlementaires ont longuement débattu d’une autre mesure controversée du projet de loi 31 qui a finalement été adoptée jeudi.
L’article 37.2 va permettre aux municipalités d'au moins 10 000 habitants et dont le taux d'inoccupation est inférieur à 3 % de faire fi de leur propre réglementation en matière d'urbanisme pour la construction d'un minimum de trois logements.
Une municipalité pourra aussi déroger à ses règles si le projet de construction est composé majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements pour les étudiants. La municipalité qui veut utiliser cette mesure devra seulement tenir une assemblée publique. Ce régime d'exception aura une durée maximale de cinq ans.
Selon la députée libérale Virginie Dufour, cette modification vient changer «complètement la nature du projet de loi». Même son de cloche pour le député péquiste Joël Arseneau. «Le descriptif du projet de loi d’aujourd'hui ne correspond pas du tout à celui qui a été déposé en juin. Il est complètement différent», a-t-il soutenu.
L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a apporté son appui à cet amendement sur X. «L’article 37.2 du projet de loi 31 est prioritaire pour répondre avec agilité à la crise de l’habitation. Il faut agir rapidement, nos communautés sont à bout de souffle», a écrit l’organisme jeudi.
Source: MSN / La Presse Canadienne
-- -- --
Claude Gélinas, Éditeur
chaudiere.ca
Blogues: Montréal | Québec | Lévis | Emploi | Éducation | Placements | Transports
Dons: PayPal | DonorBox Web: Achetez vos noms de domaines au plus bas prix...
chaudiere.ca
Blogues: Montréal | Québec | Lévis | Emploi | Éducation | Placements | Transports
Dons: PayPal | DonorBox Web: Achetez vos noms de domaines au plus bas prix...