Nouvelle-Écosse: deux femmes mariées veulent leur nom sur le certificat de naissance de leur fils

[cgelinas]

12 avril 2023


Pour Krysta Hartlen Côté et sa famille, un certificat de naissance est bien plus qu'un bout de papier.

Elle et sa femme, Jackie, ont connu le bonheur que les futurs parents ont en anticipant la naissance de leur enfant, Frankie. Leur expérience a été beaucoup moins positive lorsqu'elles ont appris que le nom de Jackie ne pouvait pas être écrit sur le certificat de naissance de Frankie.

Je pense que nous disons aux gens que certaines familles sont meilleures que d'autres, certaines familles ont plus de droits que d'autres, certaines familles méritent un statut plus élevé dans notre société que d'autres, confie Krysta Hartlen Côté.

Le problème des deux femmes est lié à la Loi sur les statistiques de l'état civil de la province.

En Nouvelle-Écosse, seuls deux parents sont autorisés sur le certificat de naissance. Lorsque des parents de même sexe ont recours à la procréation assistée avec un donneur de sperme anonyme, les deux parents peuvent être inscrits sur le certificat.

Mais les noms des deux parents de même sexe ne peuvent pas être inscrits lorsque le donneur est connu.

[Éditeur: ce qui normal et logique car il y a le bien de l'enfant qui doit être pris en compte, aussi.]

Dans de tels cas, comme la famille Hartlen Côté en a fait l'expérience, l'espace pour le nom du deuxième parent indique Non indiqué .

Peu de temps après avoir essayé d'enregistrer la naissance de Frankie en utilisant leurs deux noms en tant que parents, Krysta a reçu un appel du bureau de l'état civil de la province et a été soumis à des questions sur la façon dont Frankie a été conçu. Ça leur a donné l'impression d'être interrogés et traités comme des citoyens de seconde classe, explique Krysta.

Finalement, le nom de Jackie n'a pas pu être écrit sur le certificat de naissance malgré le fait qu'un accord a été signé par le donneur disant qu'il n'est pas intéressé ou n'agit pas dans un rôle parental.

Un porte-parole de Service Nouvelle-Écosse explique que cette règle est en place lorsqu'un donneur de sperme connu est impliqué, même si un accord est conclu entre les parties, parce que ce donneur pourrait ultérieurement vouloir assumer un rôle de père.

La députée libérale Rafah DiCostanzo a soulevé la question lors de la période des questions à l'Assemblée législative mardi.

Rafah DiCostanzo a dit qu'elle connaît d'autres familles qui ont vécu une expérience similaire. La députée provinciale de Clayton Park West ne pense pas non plus que le Bureau des statistiques de l'état civil devrait faire ce genre d'appels de vérification. La question de savoir comment un enfant est conçu ne devrait pas être un problème, selon elle.

Le ministre de Service Nouvelle-Écosse, Colton LeBlanc, dit que son ministère travaille depuis 2021 à des mises à jour de la Loi sur les statistiques de l'état civil qui réglerait cette question et d'autres problèmes.

Le bureau du ministre a déjà effectué 60 heures de consultation sur les changements potentiels à la Loi sur les statistiques de l'état civil et d'autres consultations sont prévues.

Le ministre avise qu’il est trop tôt pour dire quand les changements seront prêts. La loi doit, selon lui, refléter les compositions familiales modernes.

Nous voulons nous assurer que nous couvrons toutes les bases et nous assurer que nous faisons les choses correctement, mais en prenant notre temps pour consulter et dialoguer avec les communautés, dit le ministre.

La chef du NPD, Claudia Chender, fait remarquer que dans de nombreux domaines administratifs du droit, il semble que nous soyons dans les années 1950 .

Je pense qu'il y a longtemps que les gens n'ont plus à prouver leur mode de conception, dit-elle.

Si nous disons que nous sommes une famille, nous sommes une famille. Si nous disons que nous sommes des parents, nous sommes des parents et le gouvernement doit reconnaître ça rapidement.

Krysta et Jackie Hartlen Côté attendent ce changement depuis deux ans et demi, depuis la naissance de Frankie.

En attendant, Krysta est le seul parent légalement reconnu, ce qui signifie qu'elle doit remplir des formulaires pour que Jackie puisse récupérer Frankie à la garderie. Seule Krysta a une voix légalement reconnue à moins que Jackie adopte Frankie.

Pour ces deux mères, le certificat de naissance n'est pas qu'un morceau de papier, dit Krysta Hartlen. C'est toute notre vie!



Source: MSN / Radio-Canada



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